Tuteur d'une personne âgée
tvr
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bonjour, je suis nu-propriétaire d'une maison et ma belle-mère a donc l'usufruit. Etant donné sont état de sante, elle est sous tuttelle. Quel sont les droits du tuteur sur la maison ?
Merci
Cordialement.
Merci
Cordialement.
5 réponses
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Bonjour,
Le droit de la vendre avec l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
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Non, car la tutelle ''est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas''.
Seul l'accord du juge fait foi -
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merci pour cette réponse rapide. Mais peut-il vendre alors que j'habite la maison ? Maison à 2 étages.
A t'il le droit de me demander un loyer sachant que la belle-mère ne l'a jamais fait et qu'elle est depuis peu en maison de retraite ?
Merci beaucoup.
Cordialement-
Il est difficile de vous répondre sans en connaître les détails...
Néanmoins, lorsque le tuteur demande la vent du bien auprès du juge c'est afin de pouvoir payer les loyers de la maison de retraite.
Vous habitez la maison mais votre belle-mère en a l'usufruit.
Effectivement le tuteur peut vous demander un loyer pour x raisons dont celle de lui permettre de payer la maison de retraite.
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a t'il le droit de demander un loyer sans passer par le juge des tutelles ?
Merci -
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je tiens tout de même à préciser que sa pension suffit pour la maison de retraite et qu'elle a de bonnes économies.
Merci pour toutes vos réponses.
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