Acquisition d'un immeuble, puis-je refaire les baux?
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heinquoi88
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouveau sur ce site. J'ai cherché ma réponse, n'ayant trouvé, je me permet d'exposer mes doutes ou questions ici. N'hésitez pas à m'aiguiller par rapport au fonctionnement du forum.
Alors je suis sur le point d'acquérir un immeuble composé de six appartements loués.
Par contre les baux existant sont incomplet (durée, étage, équipement, etc..), voir faux ou avec des erreurs.
Du coup je ne sais pas si j'ai le droit de refaire les baux correctement et uniformes afin qu'ils soient complets et lisible. Sans pour autant changer les conditions ou les montants (même si ceux-ci sont totalement incohérent en fonction de leur surface et autre).
Pareil je suis preneur de tous conseils en rapport avec l'investissement que j'ai en vue.
Mise en garde et conseils sont les bienvenu.
Je vous remercie d'avance.
Heinquoi
Je suis nouveau sur ce site. J'ai cherché ma réponse, n'ayant trouvé, je me permet d'exposer mes doutes ou questions ici. N'hésitez pas à m'aiguiller par rapport au fonctionnement du forum.
Alors je suis sur le point d'acquérir un immeuble composé de six appartements loués.
Par contre les baux existant sont incomplet (durée, étage, équipement, etc..), voir faux ou avec des erreurs.
Du coup je ne sais pas si j'ai le droit de refaire les baux correctement et uniformes afin qu'ils soient complets et lisible. Sans pour autant changer les conditions ou les montants (même si ceux-ci sont totalement incohérent en fonction de leur surface et autre).
Pareil je suis preneur de tous conseils en rapport avec l'investissement que j'ai en vue.
Mise en garde et conseils sont les bienvenu.
Je vous remercie d'avance.
Heinquoi
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3 réponses
Bonjour
Un bail fait par un loueur particulier, est comme il est avec ses oublis et erreurs
Avec un avantage pour le locataire il est gratuit
Et même un bail verbal donc sans écrit est valable
Un bail ne se refait jamais c'est pourquoi il est à conserver avec soin
Comme l'EDL d'entrée (état des lieux)
Ce qui est important sur un bail est sa date car en vide il est de 3 ans et en meublé de 1 ans , les 2 sont auto reconductibles
En achat loué vous devez avoir les dépôts de garantie DG de locataires
le proprio en en est le dépositaire légal
Un bail fait par un loueur particulier, est comme il est avec ses oublis et erreurs
Avec un avantage pour le locataire il est gratuit
Et même un bail verbal donc sans écrit est valable
Un bail ne se refait jamais c'est pourquoi il est à conserver avec soin
Comme l'EDL d'entrée (état des lieux)
Ce qui est important sur un bail est sa date car en vide il est de 3 ans et en meublé de 1 ans , les 2 sont auto reconductibles
En achat loué vous devez avoir les dépôts de garantie DG de locataires
le proprio en en est le dépositaire légal
Bonjour, pour avoir été dans votre situation il y a peu, je peux vous répondre que vous achetez l'immeuble avec les baux existant , vous pouvez éventuellement faire un avenant au bail, signalant le changement de propriétaire, mais rien d'autre... il faudra attendre le changement de locataire pour modifier les baux, ou alors... trois mois avant la date anniversaire, proposer au locataire de signer un nouveaux bail
comme me la dit Valenchantée ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6426346-locataire-abuse-avec-les-charges#6
article 25-8 de la loi du 6 juillet 89 (et anciennement article L632-1 du CCH) : "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an." ... même si la loi ne le précise pas expressément, cela signifie que, si le locataire refuse, le bail est résilié de plein droit.
Voir lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/regime-juridique-location-meublee-6476.htm#.U61qkZyOEdU
" ... Dans tous les cas, le bailleur peut, trois mois avant le terme du contrat, proposer au locataire des modifications aux conditions de location.
Si le locataire refuse, le bail cesse alors à son échéance. S'il accepte, le contrat est renouvelé pour un an."
comme me la dit Valenchantée ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6426346-locataire-abuse-avec-les-charges#6
article 25-8 de la loi du 6 juillet 89 (et anciennement article L632-1 du CCH) : "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an." ... même si la loi ne le précise pas expressément, cela signifie que, si le locataire refuse, le bail est résilié de plein droit.
Voir lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/regime-juridique-location-meublee-6476.htm#.U61qkZyOEdU
" ... Dans tous les cas, le bailleur peut, trois mois avant le terme du contrat, proposer au locataire des modifications aux conditions de location.
Si le locataire refuse, le bail cesse alors à son échéance. S'il accepte, le contrat est renouvelé pour un an."
Ok merci beaucoup pour vos réponses et pour votre réactivité.
Donc il va falloir que je patiente entre deux locataires ou proposer à trois mois avant la date butoir du bail, si le locataire est intéressé pour refaire un bail clair sur lequel apparaitrait les dates, montants, surfaces, équipements et tout et tout.
Est-il possible d'installer des sous compteurs d'eau individuel par logement en sachant que l'installation présente est commune. Bien sur le montant des charges du locataire sera revu à la baisse. Ou alors dois-je également attendre le départ du locataire?
Donc il va falloir que je patiente entre deux locataires ou proposer à trois mois avant la date butoir du bail, si le locataire est intéressé pour refaire un bail clair sur lequel apparaitrait les dates, montants, surfaces, équipements et tout et tout.
Est-il possible d'installer des sous compteurs d'eau individuel par logement en sachant que l'installation présente est commune. Bien sur le montant des charges du locataire sera revu à la baisse. Ou alors dois-je également attendre le départ du locataire?
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