Durée limitée ou non a deux ans maximum d'un bail ?
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pseudo1953
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un agent immobilier m'indique une obligation du renouvellement de tout bail de location en meuble apres une premiere tacite reconduction d'un an .Cette limitation me parait improbable ?
Quelqu'un connait-il la référence d'un texte de loi ou decret précisant que la tacite reconduction est de plein droit sauf résiliation dans les conditions prévues par le locataire ou le proprietaire.
Merci car il y a un enjeu economique.
un agent immobilier m'indique une obligation du renouvellement de tout bail de location en meuble apres une premiere tacite reconduction d'un an .Cette limitation me parait improbable ?
Quelqu'un connait-il la référence d'un texte de loi ou decret précisant que la tacite reconduction est de plein droit sauf résiliation dans les conditions prévues par le locataire ou le proprietaire.
Merci car il y a un enjeu economique.
3 réponses
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un agent immobilier m'indique une obligation du renouvellement de tout bail de location en meuble apres une premiere tacite reconduction d'un an .Cette limitation me parait improbable ?
Vous êtes sur qu'il est agent immobilier?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920 -
Bonjour,
Même réflexion de Féloxe.
Recommandez à cet agent immobilier de bien lire la loi du 6 juillet 89 et il constatera que la durée du bail meublé est d'au moins un an, reconductible automatiquement si pas de renouvellement ou de résiliation.
(article 25-7 ... chuis sympa de lui donner le tuyau !)
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...