Achat privé bien qu'étant en communauté réduite aux acquets
Elise2a
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous,
Mon ex mari a acheté une maison sans le dire pendant notre mariage, nous étions pourtant en communauté de biens réduite aux acquêts.
Je ne suis pas intéressée, mais je tiens à protéger mes trois enfants.
Que puis je faire pour protéger les enfants. Pour éviter qu'ils soient mis à contribution s'il y avait vente et dilapidation de capital.
Par ailleurs comment cela a-t-il été possible techniquement parlant. Sachant qu'il n'avait pas d'argent propre et pas de succession justifiant ce budget. D'autant qu'il était déclaré non solvable pour la pension alimentaire des enfants. Et que cette maison n'a pas été citée lors du partage des biens (rien en l'occurrence).
Tout cela reste pour moi une énigme.
Mon ex mari a acheté une maison sans le dire pendant notre mariage, nous étions pourtant en communauté de biens réduite aux acquêts.
Je ne suis pas intéressée, mais je tiens à protéger mes trois enfants.
Que puis je faire pour protéger les enfants. Pour éviter qu'ils soient mis à contribution s'il y avait vente et dilapidation de capital.
Par ailleurs comment cela a-t-il été possible techniquement parlant. Sachant qu'il n'avait pas d'argent propre et pas de succession justifiant ce budget. D'autant qu'il était déclaré non solvable pour la pension alimentaire des enfants. Et que cette maison n'a pas été citée lors du partage des biens (rien en l'occurrence).
Tout cela reste pour moi une énigme.
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2 réponses
Bonjour,
comment cela a-t-il été possible techniquement parlant ?
Personnellement, je n'en sais rien du tout !
Si cela peux vous rassurer :
Vous n'êtes pas tenu de rembourser le crédit de votre ex si celui-ci l'avait fait sans votre accord.
Article 1415 du Code Civil
« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm#.VD-yctxOL3g
Cdlt
comment cela a-t-il été possible techniquement parlant ?
Personnellement, je n'en sais rien du tout !
Si cela peux vous rassurer :
Vous n'êtes pas tenu de rembourser le crédit de votre ex si celui-ci l'avait fait sans votre accord.
Article 1415 du Code Civil
« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm#.VD-yctxOL3g
Cdlt
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