Achat privé bien qu'étant en communauté réduite aux acquets
Elise2a
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 oct. 2014 à 14:49
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Dubaque60
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16 oct. 2014 à 13:59
16 oct. 2014 à 13:59
Bonjour,
comment cela a-t-il été possible techniquement parlant ?
Personnellement, je n'en sais rien du tout !
Si cela peux vous rassurer :
Vous n'êtes pas tenu de rembourser le crédit de votre ex si celui-ci l'avait fait sans votre accord.
Article 1415 du Code Civil
« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm#.VD-yctxOL3g
Cdlt
comment cela a-t-il été possible techniquement parlant ?
Personnellement, je n'en sais rien du tout !
Si cela peux vous rassurer :
Vous n'êtes pas tenu de rembourser le crédit de votre ex si celui-ci l'avait fait sans votre accord.
Article 1415 du Code Civil
« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm#.VD-yctxOL3g
Cdlt
Enka1
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13 juillet 2019
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16 oct. 2014 à 14:49
16 oct. 2014 à 14:49
Bonjour,
Etes vous certaine de ce que vous affirmez et par quel bais l' avez vous appris dans ce cas ?
Etes vous certaine de ce que vous affirmez et par quel bais l' avez vous appris dans ce cas ?