Indexation non précisée
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nicocotte
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex femme me demande de recalculer la pension alimentaire que je lui verse pour l'entretien et l'éducation de mes enfants en fonction de l'indice Insee et ce avec effet rétroactif. Je suis plus que surpris étant donné que nul part dans le jugement de divorce il est précise que la pension doit être indexé sur quelque indice que ce soit ni tous les combien. Mes questions sont les suivantes: si rien n'est précisé dans le jugement est ce que je dois prendre en compte sa requête? Si j'y suis contraint pourquoi n'est ce pas précise par le juge?
Merci de vos reponses
Mon ex femme me demande de recalculer la pension alimentaire que je lui verse pour l'entretien et l'éducation de mes enfants en fonction de l'indice Insee et ce avec effet rétroactif. Je suis plus que surpris étant donné que nul part dans le jugement de divorce il est précise que la pension doit être indexé sur quelque indice que ce soit ni tous les combien. Mes questions sont les suivantes: si rien n'est précisé dans le jugement est ce que je dois prendre en compte sa requête? Si j'y suis contraint pourquoi n'est ce pas précise par le juge?
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2 réponses
Bonjour,
La pension alimentaire est en principe indexée, mais ce n' est pas automatique.
C' est le jugement qui s' applique et si ce jugement ne prévoit rien , c' est qu' il n' y a rien.
Par contre, votre ex peut très bien, et si au cours du temps la situation a changé, saisir le juge des affaires familiales pour demander une réévaluation de cette pension alimentaire, et là, en demander l' indexation ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1097-indexation-d-une-pension-alimentaire-indices/
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La pension alimentaire est en principe indexée, mais ce n' est pas automatique.
C' est le jugement qui s' applique et si ce jugement ne prévoit rien , c' est qu' il n' y a rien.
Par contre, votre ex peut très bien, et si au cours du temps la situation a changé, saisir le juge des affaires familiales pour demander une réévaluation de cette pension alimentaire, et là, en demander l' indexation ...
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