Sucession maison
nath6768
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2014 à 23:48
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condorcet
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15 oct. 2014 à 23:48
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Mon notaire ne fait rien
Il n'est pas dans sa fonction de contraindre un coindivisaire d'accepter ce qu'il ne veut pas.
Son rôle est de constater l'accord des parties en présence.
Dans cette situation il ne peut que les inviter à se transporter en Justice pour statuer sur le litige.
j'ai meme pris une avocate mais qui ne fait rien non plus
Pas plus que le notaire l'avocat ne peut exercer de pression.
Il ne peut que conseiller et engager une procédure judiciaire à la demande de la partie intéressée, vous en l'occurrence.
si je vais au tribunal Est-ce que cela fera bouger plus???
Le tribunal jugera et tranchera le litige conformément à la Loi.
et aurais-je gain de cause
Certainement puisque, selon le Code Civil, nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Or tous les ayants droit sont d'accord sauf un.
Il n'est pas dans sa fonction de contraindre un coindivisaire d'accepter ce qu'il ne veut pas.
Son rôle est de constater l'accord des parties en présence.
Dans cette situation il ne peut que les inviter à se transporter en Justice pour statuer sur le litige.
j'ai meme pris une avocate mais qui ne fait rien non plus
Pas plus que le notaire l'avocat ne peut exercer de pression.
Il ne peut que conseiller et engager une procédure judiciaire à la demande de la partie intéressée, vous en l'occurrence.
si je vais au tribunal Est-ce que cela fera bouger plus???
Le tribunal jugera et tranchera le litige conformément à la Loi.
et aurais-je gain de cause
Certainement puisque, selon le Code Civil, nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Or tous les ayants droit sont d'accord sauf un.