Sucession maison
nath6768
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Suite au deces de mon papa il y a 8 ans mes freres et soeurs etaient d'accord pour que je garde la maison.Quatre d'entre eu m'ont signé un papier que j'ai remis au notaire donc pas de probleme avec eux mais le dernier seme la zizanie et n'est plus d'accord.Je voudrais savoir si il n'y a pas une solution pour que je puisse enfin vivre en paix et que cela se termine.Mon notaire ne fait rien ;il n'insiste pas plus que ca j'ai meme pris une avocate mais qui ne fait rien non plus...je voulais aller au tribunal mais personne ne bouge...si je vais au tribunal Est-ce que cela fera bouger plus???et aurais-je gain de cause car en plus j'ai l'argent pour leur donner leur part.Je voudrais que cela se termine car 8 ans de bataille cela me pese ...Merci de me repondre .
1 réponse
Mon notaire ne fait rien
Il n'est pas dans sa fonction de contraindre un coindivisaire d'accepter ce qu'il ne veut pas.
Son rôle est de constater l'accord des parties en présence.
Dans cette situation il ne peut que les inviter à se transporter en Justice pour statuer sur le litige.
j'ai meme pris une avocate mais qui ne fait rien non plus
Pas plus que le notaire l'avocat ne peut exercer de pression.
Il ne peut que conseiller et engager une procédure judiciaire à la demande de la partie intéressée, vous en l'occurrence.
si je vais au tribunal Est-ce que cela fera bouger plus???
Le tribunal jugera et tranchera le litige conformément à la Loi.
et aurais-je gain de cause
Certainement puisque, selon le Code Civil, nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Or tous les ayants droit sont d'accord sauf un.
Il n'est pas dans sa fonction de contraindre un coindivisaire d'accepter ce qu'il ne veut pas.
Son rôle est de constater l'accord des parties en présence.
Dans cette situation il ne peut que les inviter à se transporter en Justice pour statuer sur le litige.
j'ai meme pris une avocate mais qui ne fait rien non plus
Pas plus que le notaire l'avocat ne peut exercer de pression.
Il ne peut que conseiller et engager une procédure judiciaire à la demande de la partie intéressée, vous en l'occurrence.
si je vais au tribunal Est-ce que cela fera bouger plus???
Le tribunal jugera et tranchera le litige conformément à la Loi.
et aurais-je gain de cause
Certainement puisque, selon le Code Civil, nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Or tous les ayants droit sont d'accord sauf un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...