Jugements d'intérêts civil.
Frsucks
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 oct. 2014 à 13:54
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sleepy00
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le délais d'appel cour du jour de réception de la lettre recommandé du tribunal
ou du jour ou un huissier vous signifie la décision
prenez un avocat et faites appel rapidement
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