Séparation de corps
peine12
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
-
15 oct. 2014 à 13:44
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 oct. 2014 à 17:08
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 oct. 2014 à 17:08
1 réponse
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
15 oct. 2014 à 17:08
15 oct. 2014 à 17:08
Bonjour,
les infos sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
mais un avocat est nécessaire donc il y aura des frais.
Cordialement
les infos sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
mais un avocat est nécessaire donc il y aura des frais.
Cordialement