Peut on facturer la signature d'un contrat de location ?
pati85
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je déménage prochainement et je suis sur le point de signer mon contrat de bail, établis par une agence immobilière. Je constate que l'on me demande 445.99 euros pour la signature, avec une TVA d'entrée de 133.33 euros et 800 euros d'honoraires pour un loyer de 650 euros sans les charges. Si je trouve les honoraires chers, est-il normal de facturer la signature du contrat et à quoi correspond la TVA ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Je déménage prochainement et je suis sur le point de signer mon contrat de bail, établis par une agence immobilière. Je constate que l'on me demande 445.99 euros pour la signature, avec une TVA d'entrée de 133.33 euros et 800 euros d'honoraires pour un loyer de 650 euros sans les charges. Si je trouve les honoraires chers, est-il normal de facturer la signature du contrat et à quoi correspond la TVA ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Euh, c'est quoi la "TVA d'entrée" ??
Les agences immobilières sont assujetties à la TVA comme (presque) tout le monde ... mais les "133,33 €" ne correspondent ni à la TVA des 445.99 ni à celle des 800 euros ...
En outre, l'agence est en droit de vous facturer des honoraires d'agence, c'est tout. Ils comprennent la rédaction du bail, la visite, la constitution du dossier et l'état des lieux s'il est fait par un professionnel.
A savoir que les honoraires d'agence sont dorénavant plafonnés : http://www.territoires.gouv.fr/les-honoraires-de-location-sont-plafonnes-a-partir-d-aujourd-hui
Cdlt
Val
Euh, c'est quoi la "TVA d'entrée" ??
Les agences immobilières sont assujetties à la TVA comme (presque) tout le monde ... mais les "133,33 €" ne correspondent ni à la TVA des 445.99 ni à celle des 800 euros ...
En outre, l'agence est en droit de vous facturer des honoraires d'agence, c'est tout. Ils comprennent la rédaction du bail, la visite, la constitution du dossier et l'état des lieux s'il est fait par un professionnel.
A savoir que les honoraires d'agence sont dorénavant plafonnés : http://www.territoires.gouv.fr/les-honoraires-de-location-sont-plafonnes-a-partir-d-aujourd-hui
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...