Peut on facturer la signature d'un contrat de location ?
pati85
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
-
15 oct. 2014 à 13:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 oct. 2014 à 13:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 oct. 2014 à 13:46
A voir également:
- Peut on facturer la signature d'un contrat de location ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 15/10/2014 à 13:47
Modifié par Valenchantée le 15/10/2014 à 13:47
Bonjour,
Euh, c'est quoi la "TVA d'entrée" ??
Les agences immobilières sont assujetties à la TVA comme (presque) tout le monde ... mais les "133,33 €" ne correspondent ni à la TVA des 445.99 ni à celle des 800 euros ...
En outre, l'agence est en droit de vous facturer des honoraires d'agence, c'est tout. Ils comprennent la rédaction du bail, la visite, la constitution du dossier et l'état des lieux s'il est fait par un professionnel.
A savoir que les honoraires d'agence sont dorénavant plafonnés : http://www.territoires.gouv.fr/les-honoraires-de-location-sont-plafonnes-a-partir-d-aujourd-hui
Cdlt
Val
Euh, c'est quoi la "TVA d'entrée" ??
Les agences immobilières sont assujetties à la TVA comme (presque) tout le monde ... mais les "133,33 €" ne correspondent ni à la TVA des 445.99 ni à celle des 800 euros ...
En outre, l'agence est en droit de vous facturer des honoraires d'agence, c'est tout. Ils comprennent la rédaction du bail, la visite, la constitution du dossier et l'état des lieux s'il est fait par un professionnel.
A savoir que les honoraires d'agence sont dorénavant plafonnés : http://www.territoires.gouv.fr/les-honoraires-de-location-sont-plafonnes-a-partir-d-aujourd-hui
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...