Usufruit et vente
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myo150
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 oct. 2014 à 20:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 oct. 2014 à 20:05
A voir également:
- Usufruit et vente
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
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- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 14/10/2014 à 20:11
Modifié par roudoudou22 le 14/10/2014 à 20:11
mon père, en sa qualité d'usufruitier, est il en mesure de vendre l'appartement sans l'accord ni la signature de ma soeur et moi-même qui sommes aussi héritières de l'appartement?
Non il a nécessairement besoin de votre accord. Vous pouvez donc vous opposer à la cession envisagée.
Par contre s'il y a cession, vous percevrez votre part du prix de vente , peut être 1/4 de sa valeur en nue propriété.
Exemple si votre père a 65 ans, et que le bien est vendu 120.000 €, 1/4 en TP correspond à 120.000 € / 4 = 30.000 €
et en nue propriété à 30.000 € x 60% = 18.000 €
que quelques économies que ma mère m'a laissé et il veut que je vive sur ça.
Dans ce cas, vous vivrez sur vos économies mais aussi sur le 18.000 € que vous aurez perçus (dans l'exemple ci dessus).
Non il a nécessairement besoin de votre accord. Vous pouvez donc vous opposer à la cession envisagée.
Par contre s'il y a cession, vous percevrez votre part du prix de vente , peut être 1/4 de sa valeur en nue propriété.
Exemple si votre père a 65 ans, et que le bien est vendu 120.000 €, 1/4 en TP correspond à 120.000 € / 4 = 30.000 €
et en nue propriété à 30.000 € x 60% = 18.000 €
que quelques économies que ma mère m'a laissé et il veut que je vive sur ça.
Dans ce cas, vous vivrez sur vos économies mais aussi sur le 18.000 € que vous aurez perçus (dans l'exemple ci dessus).