Taxes d habitation
sarah1976
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2014
-
14 oct. 2014 à 19:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 oct. 2014 à 19:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 oct. 2014 à 19:59
A voir également:
- Taxes d habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
- Non respect des distances entre bâtiment agricole d'élevage habitable et maisons - Forum Immobilier
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié par flocroisic le 14/10/2014 à 19:43
Modifié par flocroisic le 14/10/2014 à 19:43
c'est pas le fait d'être non imposable qui compte mais le revenu fiscal de référence.
pour le calcul de la taxe, toutes les personnes ayant plus de 10633 € pour 1 part sont pris en compte réduisant ainsi les réductions de la taxe d'habitation et empêchant ainsi l'exonération de vos parents , s'ils sont dans le plafond d'exoneration
pour le calcul de la taxe, toutes les personnes ayant plus de 10633 € pour 1 part sont pris en compte réduisant ainsi les réductions de la taxe d'habitation et empêchant ainsi l'exonération de vos parents , s'ils sont dans le plafond d'exoneration
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
14 oct. 2014 à 19:50
14 oct. 2014 à 19:50
Bonsoir,
"... normalement mes parents n ont pas de taxe d habitation à payer..
... mais ils l on tout de même reçu "
Mais vous dites, à la 1° ligne de votre post, que vous êtes propriétaire de ce logement dans lequel vit votre famille... c'est donc vous qui êtes imposable de TH et de TF, pas vos parents.
Et comme vous avez des revenus, il n'y a rien de plus normal.
Si vous avez droit à des allègements, ils sont calculés automatiquement en ce qui concerne la TH.
Cdlt.
"... normalement mes parents n ont pas de taxe d habitation à payer..
... mais ils l on tout de même reçu "
Mais vous dites, à la 1° ligne de votre post, que vous êtes propriétaire de ce logement dans lequel vit votre famille... c'est donc vous qui êtes imposable de TH et de TF, pas vos parents.
Et comme vous avez des revenus, il n'y a rien de plus normal.
Si vous avez droit à des allègements, ils sont calculés automatiquement en ce qui concerne la TH.
Cdlt.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié par flocroisic le 14/10/2014 à 20:04
Modifié par flocroisic le 14/10/2014 à 20:04
ça peut être quand même au nom des parents même si en pratique si l'un des occupants est propriétaire, la taxe sera plutôt à son nom. Mais ce n'est pas une erreur
L'article 1408 du Code Général des Impôts prévoit en effet que « la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ".
chaque occupant en a la jouissance.
En outre, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un local est occupé par plusieurs personnes, c'est sans erreur sur la personne du redevable que la taxe d'habitation est établie au nom d'une seule de ces personnes (CE du 7 février 1944, Delle Masson : Lebon p. 22).
c'est d'ailleurs pour cela que pour l'octroi de l'exonération ou du plafonnement en fonction du revenu, sont pris en compte l'ensemble des rfr et nombre de parts des personnes au dessus du seuil d'exonération
si au cas présent, les parents ont un enfant à charge à l'impôt sur le revenu, la taxe établie bénéficie d'un abattement pour personne à charge qui n'aurait pas été pris en compte si la taxe avait été au nom de sarah1976.
Donc taxe moins chère si tant est ils sont au dessus du seuil d'exonération
L'article 1408 du Code Général des Impôts prévoit en effet que « la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ".
chaque occupant en a la jouissance.
En outre, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un local est occupé par plusieurs personnes, c'est sans erreur sur la personne du redevable que la taxe d'habitation est établie au nom d'une seule de ces personnes (CE du 7 février 1944, Delle Masson : Lebon p. 22).
c'est d'ailleurs pour cela que pour l'octroi de l'exonération ou du plafonnement en fonction du revenu, sont pris en compte l'ensemble des rfr et nombre de parts des personnes au dessus du seuil d'exonération
si au cas présent, les parents ont un enfant à charge à l'impôt sur le revenu, la taxe établie bénéficie d'un abattement pour personne à charge qui n'aurait pas été pris en compte si la taxe avait été au nom de sarah1976.
Donc taxe moins chère si tant est ils sont au dessus du seuil d'exonération
La législation juridique et financière évolue en permanence...