éxonération taxe d'habitation

noelola Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
UNE PERSONNE EN MAISON DE RETRAITE DEPUIS DEUX ANS ET AYANT 100 ANS PEUT ELLE BENEFICIER D UNE EXONERATION DE LA TAXE D HABITATION. Son domicile n'est occupé par personne depuis son départ pour la maison de retraite. De plus est invalide suite AVC

1 réponse

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    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    oui si son revenu fiscal en fonction de son nombre de part le permet mais il faut en faire la demande

    https://www.impots.gouv.fr/portail/
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