éxonération taxe d'habitation
noelola
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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UNE PERSONNE EN MAISON DE RETRAITE DEPUIS DEUX ANS ET AYANT 100 ANS PEUT ELLE BENEFICIER D UNE EXONERATION DE LA TAXE D HABITATION. Son domicile n'est occupé par personne depuis son départ pour la maison de retraite. De plus est invalide suite AVC
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1 réponse
oui si son revenu fiscal en fonction de son nombre de part le permet mais il faut en faire la demande
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...