Les avantages en nature sont ils acquis à partir de quel moment

svetou29 Messages postés 3 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,
je suis employée dans une entreprise depuis deux ans et demi. mon employeur m'a employé à condition de me fournir un véhicule de fonction qui me permettait d'aller sur les chantiers et de revenir chez moi directement. nous sommes deux salariés en cdi dans l'entreprise et je suis la plus ancienne. Nous disposons tous les deux d'un véhicule. Depuis quelques temps, les relations avec mon employeur se sont déterioriées. aujourd'hui il me demande de lui rendre le véhicule. Puis je refuser ? si je le rends, l'autre salarié doit il le rendre aussi ? mon avantage n'est il pas devenu un droit acquis puisque je l'ai depuis plus d'un an ? merci d'avance pour votre réponse.
a très vite !!!
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3 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
bjr
rien n'est jamais acquis sauf si c'est écrit noir sur blanc sur votre contrat de travail
et il n'est nullement obligé de retirer le véhicule à l'autre employée
par contre vous n'etes pas obligée d'aller sur le chantier avec votre véhicule
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svetou29 Messages postés 3 Statut Membre
 
y a t il un texte de loi quelque part qui le dit ?
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dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 639
 
C'est justement parce qu'il n'y a pas de texte de loi que rien n'est acquis...
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
non
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