Loyer : charges locatives
locataire222
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 oct. 2014 à 14:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 oct. 2014 à 14:57
A voir également:
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz
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13 oct. 2014 à 17:50
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Bonjour,
Ton propriétaire ne te réclame pas de payer les charges des ordures ménagères mais de lui rembourser la TOM qui n'est pas une charge à proprement, mais une taxe.
C'est parfaitement légal, même si ce n'est pas expressément mentionné dans le bail. Le fait qu'il vienne de revaloriser ton loyer au maximum toléré par la loi n'a rien à voir avec ça.
Ton propriétaire ne te réclame pas de payer les charges des ordures ménagères mais de lui rembourser la TOM qui n'est pas une charge à proprement, mais une taxe.
C'est parfaitement légal, même si ce n'est pas expressément mentionné dans le bail. Le fait qu'il vienne de revaloriser ton loyer au maximum toléré par la loi n'a rien à voir avec ça.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/10/2014 à 17:54
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Bonjour JMP,
Euh ... Bien qu'étant une taxe, la TEOM fait bien partie des charges récupérables, à ce titre, elle est comprise dans le forfait payé par l'internaute (sauf mention contraire dans le bail) : le bailleur ne peut donc pas la réclamer deux fois !
Cdlt
Euh ... Bien qu'étant une taxe, la TEOM fait bien partie des charges récupérables, à ce titre, elle est comprise dans le forfait payé par l'internaute (sauf mention contraire dans le bail) : le bailleur ne peut donc pas la réclamer deux fois !
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/10/2014 à 17:56
Modifié par Valenchantée le 13/10/2014 à 17:56
"Les charges forfaitaires
Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois."
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois."
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
Merci pour vos réponses claires et rapides, le bail stipule bien que les charges récupérables sont incluses dans le provisionnement des charges,
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/10/2014 à 14:57
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"charges récupérables sont incluses dans le provisionnement des charges,"
C'est ce qui est mis "texto" dans votre bail ? Pas bien français, ça : des charges incluses dans des charges !
Si c'est ce qui est noté textuellement sur votre bail, cela signifie que vous payez une provision de charges et non pas un forfait ...
or, vous affirmez au début que vos charges sont comprises dans le loyer ... elles ne peuvent pas être comprises dans le loyer et provisionnées ... faut choisir. Que dit exactement votre bail concernant le montant du loyer et le montant des charges ?
C'est ce qui est mis "texto" dans votre bail ? Pas bien français, ça : des charges incluses dans des charges !
Si c'est ce qui est noté textuellement sur votre bail, cela signifie que vous payez une provision de charges et non pas un forfait ...
or, vous affirmez au début que vos charges sont comprises dans le loyer ... elles ne peuvent pas être comprises dans le loyer et provisionnées ... faut choisir. Que dit exactement votre bail concernant le montant du loyer et le montant des charges ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...