Loyer : charges locatives
locataire222
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je loue un logement et mon propriétaire me réclame les charges locatives des ordures ménagères. il m'a envoyé une copie de la taxe foncière avec la somme annuelle de la cotisation de cette année.
Or dans le bail, la liste des charges ( inclues dans mon loyer) ne sont pas détaillées,
a t il le droit de me réclamer de payer les charges des ordures ménagères alors que je paie une provision mensuelle de charge ?
je précise qu'il vient de revaloriser au maximum toléré par la loi mon loyer et que la provision de mes charge a augmenté donc.
merci par avance de votre réponse,
Or dans le bail, la liste des charges ( inclues dans mon loyer) ne sont pas détaillées,
a t il le droit de me réclamer de payer les charges des ordures ménagères alors que je paie une provision mensuelle de charge ?
je précise qu'il vient de revaloriser au maximum toléré par la loi mon loyer et que la provision de mes charge a augmenté donc.
merci par avance de votre réponse,
A voir également:
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Ton propriétaire ne te réclame pas de payer les charges des ordures ménagères mais de lui rembourser la TOM qui n'est pas une charge à proprement, mais une taxe.
C'est parfaitement légal, même si ce n'est pas expressément mentionné dans le bail. Le fait qu'il vienne de revaloriser ton loyer au maximum toléré par la loi n'a rien à voir avec ça.
Ton propriétaire ne te réclame pas de payer les charges des ordures ménagères mais de lui rembourser la TOM qui n'est pas une charge à proprement, mais une taxe.
C'est parfaitement légal, même si ce n'est pas expressément mentionné dans le bail. Le fait qu'il vienne de revaloriser ton loyer au maximum toléré par la loi n'a rien à voir avec ça.
"Les charges forfaitaires
Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois."
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois."
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
Merci pour vos réponses claires et rapides, le bail stipule bien que les charges récupérables sont incluses dans le provisionnement des charges,
"charges récupérables sont incluses dans le provisionnement des charges,"
C'est ce qui est mis "texto" dans votre bail ? Pas bien français, ça : des charges incluses dans des charges !
Si c'est ce qui est noté textuellement sur votre bail, cela signifie que vous payez une provision de charges et non pas un forfait ...
or, vous affirmez au début que vos charges sont comprises dans le loyer ... elles ne peuvent pas être comprises dans le loyer et provisionnées ... faut choisir. Que dit exactement votre bail concernant le montant du loyer et le montant des charges ?
C'est ce qui est mis "texto" dans votre bail ? Pas bien français, ça : des charges incluses dans des charges !
Si c'est ce qui est noté textuellement sur votre bail, cela signifie que vous payez une provision de charges et non pas un forfait ...
or, vous affirmez au début que vos charges sont comprises dans le loyer ... elles ne peuvent pas être comprises dans le loyer et provisionnées ... faut choisir. Que dit exactement votre bail concernant le montant du loyer et le montant des charges ?
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