Résiliation bail de 3 ans
Mickael_
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13 oct. 2014 à 15:09
marmenard - 13 oct. 2014 à 17:15
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maylin27
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13 oct. 2014 à 15:38
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Bonjour,
vous devez donner par LRAR votre congé au bailleur. Le préavis est de 3 mois. Il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous pouvez partir a tout moment sous réserve de faire un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Par contre si vous avez subi une perte d'emploi durant ce bail, vous pouvez bénéficier du préavis réduit a un mois a condition qu'elle remonte a moins de 6 mois.
Cordialement
vous devez donner par LRAR votre congé au bailleur. Le préavis est de 3 mois. Il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous pouvez partir a tout moment sous réserve de faire un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Par contre si vous avez subi une perte d'emploi durant ce bail, vous pouvez bénéficier du préavis réduit a un mois a condition qu'elle remonte a moins de 6 mois.
Cordialement
Mickael_
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13 octobre 2014
13 oct. 2014 à 16:06
13 oct. 2014 à 16:06
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Du coup, si je comprend bien, j'envoie une LRAR à mon propriétaire en lui expliquant que je souhaite partir. Trois mois plus tard, je fais l'EDL et je peux partir sans frais et récupérer ma caution. C'est bien ça ?
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Du coup, si je comprend bien, j'envoie une LRAR à mon propriétaire en lui expliquant que je souhaite partir. Trois mois plus tard, je fais l'EDL et je peux partir sans frais et récupérer ma caution. C'est bien ça ?
maylin27
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13 oct. 2014 à 16:22
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Bonjour,
pour les frais, tout dépend de l'EDL de sortie..... Quant au dépôt de garantie, le bailleur a :
si bail signé avant le 27/03/2014
- 2 mois après le rendu des clés pour vous le restituer, déduction faites des sommes lui restant dues (regul loyer, charges, TEOM et dégradations mentionnées sur EDL de sortie et justifié par devis ou facture.
Si bail signé apres le 27/03/2014
- 1 mois si EDL de sortie identique a celui d'entrée
- 2 mois si différent..
Cordialement
pour les frais, tout dépend de l'EDL de sortie..... Quant au dépôt de garantie, le bailleur a :
si bail signé avant le 27/03/2014
- 2 mois après le rendu des clés pour vous le restituer, déduction faites des sommes lui restant dues (regul loyer, charges, TEOM et dégradations mentionnées sur EDL de sortie et justifié par devis ou facture.
Si bail signé apres le 27/03/2014
- 1 mois si EDL de sortie identique a celui d'entrée
- 2 mois si différent..
Cordialement
feloxe
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13 oct. 2014 à 16:23
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Le propriétaire a 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Pourquoi ne pouvez vous plus payer votre loyer?
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maylin27
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13 oct. 2014 à 16:33
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bonjour feloxe,
depuis la loi ALUR il peut avoir 1 mois !!
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feloxe
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13 oct. 2014 à 16:39
13 oct. 2014 à 16:39
Oui mais il nous faudrait plus de détail
Bonjour
Date de signature du bai SVP
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois ou 1 seul pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
1 mois si EDL vierge ou identique c'est la cause de ma question de début
bail signé avant ou après 27/03/2014
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Date de signature du bai SVP
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois ou 1 seul pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
1 mois si EDL vierge ou identique c'est la cause de ma question de début
bail signé avant ou après 27/03/2014
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...