Vice caché, vente en l'état et toiture
Résolu
Gedeka
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2014
-
12 oct. 2014 à 21:52
Gedeka Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 15:42
Gedeka Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 15:42
A voir également:
- Vente en l'état et vice caché
- Est-il possible de vendre une maison en l'état ? - Meilleures réponses
- Vente maison en l'état - Meilleures réponses
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Maison humidité vice caché - forum - Forum acheter un appartement
- L'acheteur de ma voiture m'accuse de vis caché - Forum Automobile
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour.
1/ Tout d'abord il convient de ne pas s'arrêter à un seul avis pour savoir s'il s'agit d'un désordre important nécessitant la réfection de la toiture en entier.
2/ Si ce qu'avance ce professionnel est avéré, s'agit-il d'un vice caché, c'est-à-dire d'un défaut qu'un acquéreur lambda n'est pas à même de déceler? Oui, répond la Cour de cassation qui précise que l'acquéreur n'est pas tenu de monter sur le toit pour vérifier son état, pas plus qu'il n'est tenu de faire appel à un homme de l'art pour effectuer cette vérification.
3/ Quand est-il dans votre cas? En supposant qu'il y ait vice caché, d'une part votre acte de vente comporte une exonération de cette garantie, d'autre part si aucune infiltration n'était visible dans la maison au moment de la vente, l'acquéreur ne pourra apporter la preuve que votre mère connaissait ce vice de la maison.
Conclusion: laissez faire pour l'instant. On parle souvent de vendeur de mauvaise foi, mais la tendance s'inverse car de nos jours on rencontre beaucoup plus d'acquéreurs de mauvaise foi, dont nombre d'entre eux achètent un bien ancien en pensant que tout doit être dans un état irréprochable.......
1/ Tout d'abord il convient de ne pas s'arrêter à un seul avis pour savoir s'il s'agit d'un désordre important nécessitant la réfection de la toiture en entier.
2/ Si ce qu'avance ce professionnel est avéré, s'agit-il d'un vice caché, c'est-à-dire d'un défaut qu'un acquéreur lambda n'est pas à même de déceler? Oui, répond la Cour de cassation qui précise que l'acquéreur n'est pas tenu de monter sur le toit pour vérifier son état, pas plus qu'il n'est tenu de faire appel à un homme de l'art pour effectuer cette vérification.
3/ Quand est-il dans votre cas? En supposant qu'il y ait vice caché, d'une part votre acte de vente comporte une exonération de cette garantie, d'autre part si aucune infiltration n'était visible dans la maison au moment de la vente, l'acquéreur ne pourra apporter la preuve que votre mère connaissait ce vice de la maison.
Conclusion: laissez faire pour l'instant. On parle souvent de vendeur de mauvaise foi, mais la tendance s'inverse car de nos jours on rencontre beaucoup plus d'acquéreurs de mauvaise foi, dont nombre d'entre eux achètent un bien ancien en pensant que tout doit être dans un état irréprochable.......