La loi Chatel et la location saisonnière.
Magyn
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
-
12 oct. 2014 à 17:31
Magyn Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 12 oct. 2014 à 18:03
Magyn Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 12 oct. 2014 à 18:03
A voir également:
- La loi Chatel et la location saisonnière.
- La loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
2 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 361
12 oct. 2014 à 17:42
12 oct. 2014 à 17:42
Bonjour
"L'agence ne m'a jamais envoyé de lettre me rappelant cette reconduction"
Relisez votre mandat de gestion. Vous devez y trouver la mention de tacite reconduction.
Il n'y a pas dans ce cas à recevoir une information de l'agence dès lors que c'est bien indiqué sur votre mandat.
"L'agence ne m'a jamais envoyé de lettre me rappelant cette reconduction"
Relisez votre mandat de gestion. Vous devez y trouver la mention de tacite reconduction.
Il n'y a pas dans ce cas à recevoir une information de l'agence dès lors que c'est bien indiqué sur votre mandat.
Magyn
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
12 oct. 2014 à 18:03
12 oct. 2014 à 18:03
Je ne peux donc pas invoquer la loi Chatel avec l'article suivant??
Chapitre IV "Reconduction des contrats"
Article L.136-1 : Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Merci pour votre précision, cette nuance est très importante pour moi.
Bonne soirée .
Chapitre IV "Reconduction des contrats"
Article L.136-1 : Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Merci pour votre précision, cette nuance est très importante pour moi.
Bonne soirée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...