Decret d'application zone tendue pour délai de préavis 1 mois
pchav
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Modifié le 17 sept. 2021 à 16:26
A - 16 mars 2015 à 18:22
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A voir également:
- Decret d'application zone tendue pour délai de préavis 1 mois
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Décret zone tendue préavis 1 mois - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
4 réponses
Utilisateur anonyme
11 oct. 2014 à 19:53
11 oct. 2014 à 19:53
la non réponse veut dire que ceux qui savent sont occupés ailleurs... un peu de patience... MERCI !
pchav
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11 oct. 2014 à 20:31
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Entendu, Excusez-moi :)
pchav
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11 oct. 2014 à 19:51
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la non réponse veut-elle dire que ces décrets d'application ne sont pas encore sortis?
pchav
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14 oct. 2014 à 16:55
14 oct. 2014 à 16:55
J'ai téléphoné à l'ADIL 92 qui me dit que le délai de préavis est maintenant de 1 mois en zone parisienne.
Mais je ne trouve toujours pas le décret correspondant... Or plusieurs articles parus après le 24 mars 2014 disent qu'il faut un décret pour que cela s'applique... qui a raison?
Merci pour votre réponse.
Clt
Mais je ne trouve toujours pas le décret correspondant... Or plusieurs articles parus après le 24 mars 2014 disent qu'il faut un décret pour que cela s'applique... qui a raison?
Merci pour votre réponse.
Clt
Citation d'un texte trouvé sur le site de inandfi immobilier :
PREAVIS REDUIT : FIXATION DES ZONES « TENDUES »
Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, loi « ALUR », a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis que doit respecter le locataire lorsqu'il donne congé.
En sus, des cas de préavis réduits déjà existants, il a été rajouté la possibilité de bénéficier d'un préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone dite « tendue ».
Ces zones « tendues » ont été définies par le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, publié au Journal Officiel du 31 juillet. Il s'agit en fait des communes où s'applique la taxe sur les logements vacants dont la liste a été publiée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Sont ainsi concernés par ces mesures, les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le décret est entré en vigueur le 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Cette disposition s'applique aux baux conclus - renouvelés - ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014.
Exemples : Un contrat de location vide signé le 15 mai 2008, s'est reconduit le 15 mai 2011, puis le 15 mai 2014. Il est donc désormais soumis à la loi ALUR (car dernier renouvellement après le 27 mars 2014). Le locataire peut donc demander le bénéfice du préavis réduit à un mois si le logement se situe dans une zone tendue.
En revanche, si le contrat de location a été signé le 28 janvier 2008, s'est reconduit le 28 janvier 2011, et enfin le 28 janvier 2014. Il reste soumis à l'ancienne loi. Il ne sera soumis à la loi Alur que le 28 janvier 2017.
PREAVIS REDUIT : FIXATION DES ZONES « TENDUES »
Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, loi « ALUR », a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis que doit respecter le locataire lorsqu'il donne congé.
En sus, des cas de préavis réduits déjà existants, il a été rajouté la possibilité de bénéficier d'un préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone dite « tendue ».
Ces zones « tendues » ont été définies par le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, publié au Journal Officiel du 31 juillet. Il s'agit en fait des communes où s'applique la taxe sur les logements vacants dont la liste a été publiée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Sont ainsi concernés par ces mesures, les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le décret est entré en vigueur le 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Cette disposition s'applique aux baux conclus - renouvelés - ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014.
Exemples : Un contrat de location vide signé le 15 mai 2008, s'est reconduit le 15 mai 2011, puis le 15 mai 2014. Il est donc désormais soumis à la loi ALUR (car dernier renouvellement après le 27 mars 2014). Le locataire peut donc demander le bénéfice du préavis réduit à un mois si le logement se situe dans une zone tendue.
En revanche, si le contrat de location a été signé le 28 janvier 2008, s'est reconduit le 28 janvier 2011, et enfin le 28 janvier 2014. Il reste soumis à l'ancienne loi. Il ne sera soumis à la loi Alur que le 28 janvier 2017.
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