Préavis fin de bail envoyé avant délai légal
allumette1
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je me pose la question suivante : il semblerait que pour un locataire, le préavis de fin de bail court à partir de la réception de sa lettre recommandée par le propriétaire.
Or, rien ne garanti que la réception de cette lettre se fasse en temps prévu - lendemain ou surlendemain (par exemple, le propriétaire peut mettre 15 jours pour récupérer une lettre recommandée avisée, voire ne pas la chercher du tout volontairement ou parce qu'il est parti en expédition au Groenland, et du coup devoir passer par un huissier ou renvoyer une autre recommandée, ...). Cela retarderait d'autant la fin du préavis, ce qui peut entraîner de fâcheuses conséquences (financières car le loyer est redevable jusqu'à son terme, même retardé pour le motif précité, ou encore en cas de départ à l'étranger du locataire, la situation serait critique si le préavis était différé pour les mêmes raisons).
Ma question donc : est-il possible d'expédier sa lettre de préavis de fin de bail, par exemple 4 mois avant l'échéance (dans le cas d'un préavis de 3 mois) en précisant évidement dans la lettre la date de fin de préavis, afin de d'anticiper d'éventuels imprévus ?
Ou alors, dans tous les cas, seul la date de réception fait foi ?
Cordialement
je me pose la question suivante : il semblerait que pour un locataire, le préavis de fin de bail court à partir de la réception de sa lettre recommandée par le propriétaire.
Or, rien ne garanti que la réception de cette lettre se fasse en temps prévu - lendemain ou surlendemain (par exemple, le propriétaire peut mettre 15 jours pour récupérer une lettre recommandée avisée, voire ne pas la chercher du tout volontairement ou parce qu'il est parti en expédition au Groenland, et du coup devoir passer par un huissier ou renvoyer une autre recommandée, ...). Cela retarderait d'autant la fin du préavis, ce qui peut entraîner de fâcheuses conséquences (financières car le loyer est redevable jusqu'à son terme, même retardé pour le motif précité, ou encore en cas de départ à l'étranger du locataire, la situation serait critique si le préavis était différé pour les mêmes raisons).
Ma question donc : est-il possible d'expédier sa lettre de préavis de fin de bail, par exemple 4 mois avant l'échéance (dans le cas d'un préavis de 3 mois) en précisant évidement dans la lettre la date de fin de préavis, afin de d'anticiper d'éventuels imprévus ?
Ou alors, dans tous les cas, seul la date de réception fait foi ?
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
oui, seule la date de réception de votre courrier RAR par le propriétaire fait foi.
Pour éviter le genre d'ennuis auxquels vous faites allusion, vous pouvez mandater un huissier pour présenter votre préavis à votre propriétaire.
Cdlt.
oui, seule la date de réception de votre courrier RAR par le propriétaire fait foi.
Pour éviter le genre d'ennuis auxquels vous faites allusion, vous pouvez mandater un huissier pour présenter votre préavis à votre propriétaire.
Cdlt.
Bonjour
il semblerait que pour un locataire, le préavis de fin de bail court à partir de la réception de sa lettre recommandée par le propriétaire.
Le lendemain du RECEPISSE du RAR.
Hors jours fériés.
il semblerait que pour un locataire, le préavis de fin de bail court à partir de la réception de sa lettre recommandée par le propriétaire.
Le lendemain du RECEPISSE du RAR.
Hors jours fériés.
bonjour,
Oui, mais lorsqu'on connaît bien le propriétaire, on sait s'il va faire exprès de trainer pour la réception de la LRAR ou non.
On peut, par courtoisie avertir son propriétaire suffisamment à l'avance que l'on a l'intention de déménager, et suite à cela envoyer la LRAR.
et le délais de 3 mois, c'est un minimum, mais on peut l'envoyer 4 ou 5 mois à l'avance, pour avoir plus de marge.
Rien n'interdit de préparer la lettre en double exemplaire, et d'aller trouver le propriétaire pour qu'il en accuse réception par écrit sur un exemplaire de la lettre qu'on se fait rendre, dans le cas où le récépissé tarderait à être retourné.
Parce que faire intervenir un huissier, ce n'est pas gratuit, et très peu souvent justifié.
Oui, mais lorsqu'on connaît bien le propriétaire, on sait s'il va faire exprès de trainer pour la réception de la LRAR ou non.
On peut, par courtoisie avertir son propriétaire suffisamment à l'avance que l'on a l'intention de déménager, et suite à cela envoyer la LRAR.
et le délais de 3 mois, c'est un minimum, mais on peut l'envoyer 4 ou 5 mois à l'avance, pour avoir plus de marge.
Rien n'interdit de préparer la lettre en double exemplaire, et d'aller trouver le propriétaire pour qu'il en accuse réception par écrit sur un exemplaire de la lettre qu'on se fait rendre, dans le cas où le récépissé tarderait à être retourné.
Parce que faire intervenir un huissier, ce n'est pas gratuit, et très peu souvent justifié.
Bonjour,
vous pouvez envoyer en janvier un congé pour partir le 15 septembre.... Si vous ne mentionnez pas de date de départ sur le courrier, le préavis se terminera de date a date 3 mois après la date de signature de l'AR par le bailleur.
Cordialement
vous pouvez envoyer en janvier un congé pour partir le 15 septembre.... Si vous ne mentionnez pas de date de départ sur le courrier, le préavis se terminera de date a date 3 mois après la date de signature de l'AR par le bailleur.
Cordialement
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merci à tous pour vos interventions.
Mais, en lisant vos différents commentaires, je constate que, et c'est d'ailleurs ce qui m'a amené à poser cette question, la question n'est pas évidente puisque les avis divergent voire s'opposent !
Mais, en lisant vos différents commentaires, je constate que, et c'est d'ailleurs ce qui m'a amené à poser cette question, la question n'est pas évidente puisque les avis divergent voire s'opposent !
Bonjour,
Non, les avis ne s'opposent pas : ils se complètent, la réponse la plus simple et la plus complète étant celle de Maylin à 16 h 08.
Autrement dit : c'est effectivement la date de réception par le bailleur qui fait foi (pour les cas de litiges) mais rien ne vous empêche d'envoyer votre congé largement à l'avance (comme 4 mois à l'avance) en indiquant une date précise de départ ... l'essentiel est qu'entre la date de réception et la date de départ, il y ait bien un délai d'au moins 3 mois.
Cdlt
Non, les avis ne s'opposent pas : ils se complètent, la réponse la plus simple et la plus complète étant celle de Maylin à 16 h 08.
Autrement dit : c'est effectivement la date de réception par le bailleur qui fait foi (pour les cas de litiges) mais rien ne vous empêche d'envoyer votre congé largement à l'avance (comme 4 mois à l'avance) en indiquant une date précise de départ ... l'essentiel est qu'entre la date de réception et la date de départ, il y ait bien un délai d'au moins 3 mois.
Cdlt
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