Préavis fin de bail envoyé avant délai légal
allumette1
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 oct. 2014 à 17:35
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djivi34
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Modifié par djivi34 le 11/10/2014 à 14:58
Modifié par djivi34 le 11/10/2014 à 14:58
Bonjour,
oui, seule la date de réception de votre courrier RAR par le propriétaire fait foi.
Pour éviter le genre d'ennuis auxquels vous faites allusion, vous pouvez mandater un huissier pour présenter votre préavis à votre propriétaire.
Cdlt.
oui, seule la date de réception de votre courrier RAR par le propriétaire fait foi.
Pour éviter le genre d'ennuis auxquels vous faites allusion, vous pouvez mandater un huissier pour présenter votre préavis à votre propriétaire.
Cdlt.