Préavis fin de bail envoyé avant délai légal

allumette1 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 11 oct. 2014 à 14:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 oct. 2014 à 17:35
Bonjour,

je me pose la question suivante : il semblerait que pour un locataire, le préavis de fin de bail court à partir de la réception de sa lettre recommandée par le propriétaire.

Or, rien ne garanti que la réception de cette lettre se fasse en temps prévu - lendemain ou surlendemain (par exemple, le propriétaire peut mettre 15 jours pour récupérer une lettre recommandée avisée, voire ne pas la chercher du tout volontairement ou parce qu'il est parti en expédition au Groenland, et du coup devoir passer par un huissier ou renvoyer une autre recommandée, ...). Cela retarderait d'autant la fin du préavis, ce qui peut entraîner de fâcheuses conséquences (financières car le loyer est redevable jusqu'à son terme, même retardé pour le motif précité, ou encore en cas de départ à l'étranger du locataire, la situation serait critique si le préavis était différé pour les mêmes raisons).
Ma question donc : est-il possible d'expédier sa lettre de préavis de fin de bail, par exemple 4 mois avant l'échéance (dans le cas d'un préavis de 3 mois) en précisant évidement dans la lettre la date de fin de préavis, afin de d'anticiper d'éventuels imprévus ?
Ou alors, dans tous les cas, seul la date de réception fait foi ?
Cordialement

6 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
Modifié par djivi34 le 11/10/2014 à 14:58
Bonjour,
oui, seule la date de réception de votre courrier RAR par le propriétaire fait foi.
Pour éviter le genre d'ennuis auxquels vous faites allusion, vous pouvez mandater un huissier pour présenter votre préavis à votre propriétaire.
Cdlt.
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