Catastrophes naturelles
Stecy15
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je suis dans le Gard et avec les pluies diluviennes de cette nuit et à venir mon chemin d'accès a été complètement ravagé. Quel recours j'ai pour me faire indemniser en espérant que ma commune soit classée en catastrophe naturelle. Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Refus indemnisation catastrophe naturelle
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2 réponses
bonjour
un recours (au sens de ce terme), aucun.
celui qui fait tomber l'eau du ciel est difficilement joignable ces derniers temps.
une indemnisation de ces dommages, par contre, peut être possible, si la garantie inondation n'est pas incluse dans votre contrat; dans ce cas, la garantie cat nat permet d'instituer cette garantie (pour autant qu'elle concerne bien "les inondations"; à voir dans le libellé de l'arrêté. mais je pense que ce sera le cas).
mais
ce n'est pas parce qu'un évènement (l'inondation) est garanti que pour autant vous pourrez en bénéficier.
parce qu'il faut aussi, et impérativement, que le bien endommagé dont vous demandez l'indemnisation soit assuré au titre de votre contrat.
parce qu'"assuré" et "garanti", ça ne veut pas dire la même chose.
pour qu'une garantie dommage puisse s'appliquer, il faut à la fois que le bien soit assuré et qu'il soit garanti pour l'évènement survenu.
il vous faut donc ouvrir votre contrat et vérifier que parmi les biens assurés se trouve bien votre chemin tel qu'il est constitué.
ou, pour être plus paralnt avec des exemples:
- votre chemin ne fait pas partie des biens immeubles cités dans votre contrat (en base contractuelle ou en option retenue par vous); une des 2 conditions n'est pas remplie: vous ne serez pas indemnisé.
- votre chemin fait partie des biens immeubles assurés sous condition (par exemple qu'il soit "bâti" en enrobé ou en dalles béton); si votre chemin ne répond pas à cette définition (par exemple une simplement gravillonné), les dommages qui y surviennent ne vus seront pas indemnisés même si l'évènement à l'origine de ces dommages est garanti;
- votre chemin correspond à la définition contractuelle du bien assuré et votre contrat ne prévoit pas de garantie "inondation", alors la remise en état ne vous sera indemnisée qu'après parution du décret de cat nat qui valide alors l'évènement permettant cette indemnisation.
avec les pluies diluviennes de cette nuit et à venir mon chemin d'accès a été complètement ravagé. Quel recours j'ai pour me faire indemniser en espérant que ma commune soit classée en catastrophe naturelle.
un recours (au sens de ce terme), aucun.
celui qui fait tomber l'eau du ciel est difficilement joignable ces derniers temps.
une indemnisation de ces dommages, par contre, peut être possible, si la garantie inondation n'est pas incluse dans votre contrat; dans ce cas, la garantie cat nat permet d'instituer cette garantie (pour autant qu'elle concerne bien "les inondations"; à voir dans le libellé de l'arrêté. mais je pense que ce sera le cas).
mais
ce n'est pas parce qu'un évènement (l'inondation) est garanti que pour autant vous pourrez en bénéficier.
parce qu'il faut aussi, et impérativement, que le bien endommagé dont vous demandez l'indemnisation soit assuré au titre de votre contrat.
parce qu'"assuré" et "garanti", ça ne veut pas dire la même chose.
pour qu'une garantie dommage puisse s'appliquer, il faut à la fois que le bien soit assuré et qu'il soit garanti pour l'évènement survenu.
il vous faut donc ouvrir votre contrat et vérifier que parmi les biens assurés se trouve bien votre chemin tel qu'il est constitué.
ou, pour être plus paralnt avec des exemples:
- votre chemin ne fait pas partie des biens immeubles cités dans votre contrat (en base contractuelle ou en option retenue par vous); une des 2 conditions n'est pas remplie: vous ne serez pas indemnisé.
- votre chemin fait partie des biens immeubles assurés sous condition (par exemple qu'il soit "bâti" en enrobé ou en dalles béton); si votre chemin ne répond pas à cette définition (par exemple une simplement gravillonné), les dommages qui y surviennent ne vus seront pas indemnisés même si l'évènement à l'origine de ces dommages est garanti;
- votre chemin correspond à la définition contractuelle du bien assuré et votre contrat ne prévoit pas de garantie "inondation", alors la remise en état ne vous sera indemnisée qu'après parution du décret de cat nat qui valide alors l'évènement permettant cette indemnisation.
Eh bien en fait mon chemin avait subit des dégâts il y a un an. Je l'ai complètement fait refaire à mes frais en mettant des regards et écoulements pour être tranquille. J'avais a l'époque contacter mon assurance qui m'a dis qu'ils ne prenaient pas en charge du fait que ça ne touchais pas la maison et de plus nous n.avions pas été en état de catastrophe naturelles. Mais cette année deux épisodes cévenols coup sur coup c'est franchement galère. J.espere que je pourrais être indemnisée car franchement refaire à chaque fois c'est un gros budget!
J'avais a l'époque contacter mon assurance qui m'a dis qu'ils ne prenaient pas en charge du fait que ça ne touchais pas la maison
si cet élément a suffit pour ne pas garantir les fois précédentes, il sera toujours là pour les sinistres suivants.
le bien n'est donc pas garanti; que l'évènement le devienne ne change rien.
cf mon propos précédent:
pour qu'une garantie dommage puisse s'appliquer, il faut à la fois que le bien soit assuré et qu'il soit garanti pour l'évènement survenu.
si vous n'avez pas souscrit une option (pour autant qu'elle existe chez votre assureur) permettant d'assurer votre chemin, vous ne serez jamais indemnisé pour les dommages qu'il subit quel que soit le nombre d'évènements qui les occasionne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...