Décision cour d'appel confirme le jugement du TGI

condor01 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 10 oct. 2014 à 09:32
 Mic - 10 oct. 2014 à 13:24
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession qui dure depuis 2011, le TGI avait condamné mon neveu à 150€ par jour d'astreinte pour la voiture de ma belle mère qu'il avait cru bon de prendre et de mettre à son nom. Il a fait appel de cette décision mais ni lui ni son avocat se sont présenté à l'appel.
De ce fait il a été condamné aux dépens ce qui confirme le jugement du TGI.
QUESTIONS :
Quel délai il a pour payer cette astreinte(39 jours) et les dépens?
Qui l'informe pour l'exécution du jugement d'appel?

Merci d'avance
bien à vous

1 réponse

Bonjour,

Il vous faut transmettre cette décision à un huissier de justice pour signification et exécution.
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