Droit au bail possible après résiliation du bail ?
MAV972
sanspseudo - 9 oct. 2014 à 06:38
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sanspseudo - 9 oct. 2014 à 06:38
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1 réponse
bonjour, Je crois que vous confondez "droit au bail" avec "pas de porte", qui a une autre appellation, il me semble que c'est : "fond de commerce".
Si vous n'avez rien prévu avant de donner congé, ça m'étonnerait que ce soit possible de demander quelque chose maintenant.
Le mieux serait de vous adresser au service juridique de votre chambre de commerce qui pourrait mieux vous renseigner.
Si vous n'avez rien prévu avant de donner congé, ça m'étonnerait que ce soit possible de demander quelque chose maintenant.
Le mieux serait de vous adresser au service juridique de votre chambre de commerce qui pourrait mieux vous renseigner.