Comment se débarrasser d'un appartement après divorce prononcé.

birgit95 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2014 - 8 oct. 2014 à 18:22
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 oct. 2014 à 08:49
Divorcée depuis 1996 ayant obtenue la jouissance de l'appartement pour élever mes deux filles. Comment puis-je vendre un appartement (financé en commun), lorsque que mon ex-conjoint ne donne aucune réponse à mes courriers, et refuse tout dialogue. Je lui ai transmis des estimations faites par des agences immobilières. Nous avons eu deux filles en commun, aucunes pensions de versées. Mais maintenant, elles sont élevées. Je désire partir de cet appartement, car les charges deviennent trop importantes, et me fixer en province.
Quel recours ai-je ? et mes droits.
Dans l'attente de vous lire. Merci d'avance

4 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
9 oct. 2014 à 02:15
bonsoir

qu'a prévu, le jugement de divorce, au sujet de la propriéte de cet appartement?
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J'ai obtenu la jouissance du domicile conjugal. Et Mr a été condamné aux dépens.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
9 oct. 2014 à 14:56
oui tu as obtenu la jouissance, mais:

avant le divorce, l'appartement était bien à vous 2, non?

donc je répète ma question, qu'as prévu le jugement de divorce, sur la propriété de l'appartement
car généralement, lors d'un divorce, les biens de la communauté, sont liquidés, et soi l'un des 2 paye la moitié de l'autre pour devenir l'unique propriétaire, et si personne ne veut, ou 'a les moyens, de payer la part de l'autre, généralement, le bien est vendu
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
10 oct. 2014 à 08:49
Bonjour

Comment puis-je vendre un appartement (financé en commun), lorsque que mon ex-conjoint ne donne aucune réponse à mes courriers, et refuse tout dialogue.

Saisir le Tribunal.
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