Notaire: Séparation, bien propre en remerciement
matowen
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en 1989 j' ai vendu la maison familiale, nous étions quatre héritiers j' ai reçu ma part du notaire d' un montant de 67 000 francs soit 10 000 euros environ, cet argent je l' ai mis dans les biens communs. Mainttenant que je suis séparé en cours de divorce le notaire dit: que mon conjoint me doit la moitié de cette somme en remerciement de l' avoir mis dans la communauté de bien. Est Vrai ?et sur qu' elle texte de loi s' appui t' il ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
Ce n'est pas en remerciement lol ! ... C' est tout simplement parce que ce sont des biens propres ( car reçus par héritage, donc propres par nature ) que vous avez investi dans la communauté et qui vous reviennent.
Cela s' appelle une " récompense" en terme juridique, c' est tout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1089-droit-a-recompenses-des-epoux-apres-divorce-calcul-et-exemples/
EXTRAIT:
" Chez tous les autres couples, largement majoritaires, on distingue trois patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux et les biens de la communauté. Dans le régime légal - le plus courant - , les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres..
En cas de divorce, cette communauté fait l'objet d'un partage entre les époux, (ou entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant en cas de décès).
Mais très souvent, les années passées ont vu des mouvements de fonds entre les trois patrimoines distincts.
Exemple : Mme Martin hérite une maison de son père. Cette maison est donc un bien propre. Mais les droits de succession sont payés avec les fonds de la communauté et le produit de la revente est versé sur un compte-joint.
Conséquence : à la dissolution de la communauté, on tiendra compte de ces mouvements de fonds et on évaluera les dettes - les « récompenses » - affectant les biens propres et la communauté.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce n'est pas en remerciement lol ! ... C' est tout simplement parce que ce sont des biens propres ( car reçus par héritage, donc propres par nature ) que vous avez investi dans la communauté et qui vous reviennent.
Cela s' appelle une " récompense" en terme juridique, c' est tout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1089-droit-a-recompenses-des-epoux-apres-divorce-calcul-et-exemples/
EXTRAIT:
" Chez tous les autres couples, largement majoritaires, on distingue trois patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux et les biens de la communauté. Dans le régime légal - le plus courant - , les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres..
En cas de divorce, cette communauté fait l'objet d'un partage entre les époux, (ou entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant en cas de décès).
Mais très souvent, les années passées ont vu des mouvements de fonds entre les trois patrimoines distincts.
Exemple : Mme Martin hérite une maison de son père. Cette maison est donc un bien propre. Mais les droits de succession sont payés avec les fonds de la communauté et le produit de la revente est versé sur un compte-joint.
Conséquence : à la dissolution de la communauté, on tiendra compte de ces mouvements de fonds et on évaluera les dettes - les « récompenses » - affectant les biens propres et la communauté.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Merci pour votre réponse, si j' ai bien compris les 10000 euros que j' ai reçu en 1989 du notaire concernant la de la vente de la maison familliale rentre dans la communanté de bien et mon conjoint me doit lors du partage de la communauté la moitié de cette somme soit 5000 euros.
Est-ce exact.? ( c' est ce que dit notre notaire...)
Merci de me confirmer.
Avec mes remerciements.
Matowen
Est-ce exact.? ( c' est ce que dit notre notaire...)
Merci de me confirmer.
Avec mes remerciements.
Matowen
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