Succession

chapuis Messages postés 35 Statut Membre -  
chapuis Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir dans une succession quand il y a des dettes à payer et que la vente n est toujours pas réalisée à la date prévue ( 5 mois ) peut on demander des pénalités à l acheteur pour les intérets qui courent . merci de me répondre

3 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    peut on demander des pénalités à l acheteur

    Des pénalités à l'acheteur, ce n'est pas vraiment la bonne méthode pour trouver un acquéreur.

    Par contre vous pouvez majorer votre prix de vente, mais, si vous avez déjà du mal à trouver un acquéreur !!!!
    0
  2. chapuis Messages postés 35 Statut Membre
     
    la signature doit se faire 15 octobre 2014 mais normalement la date était prévue au 31 mai 2014 .
    0
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Le prix de vente est celui mentionné dans le compromis signé. Impossible d'y déroger.
      0
  3. chapuis Messages postés 35 Statut Membre
     
    Ca veut dire que l acquéreur repousse la vente pendant 5 mois et il n a pas de pénalités .
    0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses