Augmentation frais pour ordures

Question

Bonsoir, 

Mon bailleur a l'intention de m'imposer des frais supplémentaires pour les locaux ordures ménagères. En a t-il le droit? 
La nature de ces frais sont un peu complexe et je ne souhaite pas les décrire publiquement, pour des raisons d'anonymat.
Peut on augmenter ou rajouter des frais et des charges comme ca?

merci pour vos futurs réponses.

Salutations

Valenchantée · Accepted Answer

Bonsoir,

Sans plus de précisions, nous ne pouvons pas vous répondre. Le bailleur peut récupérer ce qui est listé par le décret 713 du 26 août 87 et, de manière générale, tout ce qui recouvre un service qui vous profite directement.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est effectivement la saison des TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

anticonformiste · Answer

Bonjour et merci pour vos reponses.
En fait il  ne s'agit pas de taxe ordure ménagère mais plutôt un service d'accès aux locaux poubelles. Ce service n'est pas indispensable et j'en trouve l'utilité futile.
 Puis je en exposer les termes exacte par mp?

Dans les textes j'ai trouvé ça:

" Ne sont pas récupérables

        *Location des poubelles (C. cass. 3° civ du 5/10/1994, n° 92-11621 ; et 92-11622)
        *Les frais de location des poubelles et la rémunération du personnel chargé de leur désinfection (CA Lyon 6e ch., 19/11/2003)
        *Le stockage et enlèvement des encombrants (C. cass. 3e civ. - 15/05/2008. n° 07-16567)
        *Les frais de dératisation (C. cass. 3° civ. 29/01/2002 n° 99-17042)
        *Les frais de débouchage des vide-ordures (C. cass. 3° civ. 1/04/2003 n° 02-10172 ; C. cass. 3° civ 27/11/2002 n° 01-11130 ; 01-11131; 01-11132 et 01-11134; C. cass. 3e civ., 10/03/1999, n° 97-10499)
        *Les frais de personnel pour la désinfection et la désinsectisation des vide-ordures (C. cass. 3° civ. 10/03/1999, n°97-10499) "
 
Est ce qu'un locale à ordure peut être considéré comme un vides ordures?
Qu'entend on par "les frais de location des poubelles"?
Le personnel chargé de l'entretien des locaux à ordures ne sont donc pas recuperable sur les charges? Le personnel c'est à dire une société de nettoyage?


Merci par avance.

Ce que l'on appelle échec n'est pas la chute, mais le fait de rester par terre.

marmenard · Answer

Re
 vous dites:Mon bailleur a l'intention de m'imposer des frais supplémentaires pour les locaux ordures ménagères.
 En fait la construction d'un local poubelle à vos frais ? Absolument pas .
 Car enrichissement sans cause du proprio
 Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun   et une suite ..../
Si il n'y en a pas vous  n'avez pas à les financer ou les réparer 
le loyer que vous payez est fait pour

marmenard · Answer

Re 
Toute charge demandée est à justifier
 sur le principe pas de justificatif pas de paiement
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

anticonformiste · Answer

C'est vrai que le bailleur ne m'a fourni aucun justificatif.
Je vais rassembler toutes les infos que j'ai réussi à récupérer et faire un courrier "en béton" à l'attention du bailleur.

Merci beaucoup

Augmentation frais pour ordures

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters