Indemnités assurances incendie
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sylvie7526
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2014 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2014 à 16:46
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condorcet
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6 oct. 2014 à 17:49
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Peut il se faire donner par son grand-père le bâtiment brulé aujourd'hui afin de récupérer les indemnités ?
Le grand-père fera ce qu'il voudra.
La somme lui appartient.
Mais s'il ne veut pas céder à la pression de son petit-fils, vous les 4 enfants devez intervenir afin de l'assister et le protéger.
Vous faites état du partage de la propriété du grand-père alors qu'il est toujours bien vivant.
Abandonnez cet état d'esprit.
Peut il se faire donner par son grand-père le bâtiment brulé aujourd'hui afin de récupérer les indemnités ?
Le grand-père peut donner, non le bâtiment brûlé, mais la parcelle sur laquelle se trouvait ce bâtiment sans pour autant donner la prime encaissée.
Le terrain nu est une chose, la prime en est une autre.
Le grand-père fera ce qu'il voudra.
La somme lui appartient.
Mais s'il ne veut pas céder à la pression de son petit-fils, vous les 4 enfants devez intervenir afin de l'assister et le protéger.
Vous faites état du partage de la propriété du grand-père alors qu'il est toujours bien vivant.
Abandonnez cet état d'esprit.
Peut il se faire donner par son grand-père le bâtiment brulé aujourd'hui afin de récupérer les indemnités ?
Le grand-père peut donner, non le bâtiment brûlé, mais la parcelle sur laquelle se trouvait ce bâtiment sans pour autant donner la prime encaissée.
Le terrain nu est une chose, la prime en est une autre.
condorcet
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7 oct. 2014 à 08:50
7 oct. 2014 à 08:50
la prime rentre t elle dans l'héritage ?
Le don manuel que pourrait consentir le grand-père à son petit-fils en lui laissant le montant de la prime ne sera pas rapportable à la succession.
Le rapport n'est dû que par les héritiers réservataires.
Il n'est pas l'héritier direct de son grand-père.
Le don manuel que pourrait consentir le grand-père à son petit-fils en lui laissant le montant de la prime ne sera pas rapportable à la succession.
Le rapport n'est dû que par les héritiers réservataires.
Il n'est pas l'héritier direct de son grand-père.
sylvie7526
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7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 11:14
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Elle ne peut pas être qualifiée de cadeau excessif ?
condorcet
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7 oct. 2014 à 11:34
7 oct. 2014 à 11:34
Elle ne peut pas être qualifiée de cadeau excessif ?
Excessif ou normal, n'est pas le sujet.
Toute personne, en possession de tous ses moyens physiques ou intellectuels, est absolument libre de ses actes.
Elle peut disposer de son patrimoine selon son gré.
Tout dépenser, tout donner à une personne de son choix sans que sa famille, concernée par sa succession future, ait quoi que ce soit à opposer.
Si des doutes existent sur l'état de santé du grand-père, vous (les 4 enfants) pouvez envisager de le faire placer sous curatelle par le Juge des Tutelles.
Excessif ou normal, n'est pas le sujet.
Toute personne, en possession de tous ses moyens physiques ou intellectuels, est absolument libre de ses actes.
Elle peut disposer de son patrimoine selon son gré.
Tout dépenser, tout donner à une personne de son choix sans que sa famille, concernée par sa succession future, ait quoi que ce soit à opposer.
Si des doutes existent sur l'état de santé du grand-père, vous (les 4 enfants) pouvez envisager de le faire placer sous curatelle par le Juge des Tutelles.
sylvie7526
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7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 15:37
7 oct. 2014 à 15:37
je croyais qu'il y avait des notions de quotité disponible et des héritiers réservataires dés lors que la personne avait des enfants , je n'ai donc rien compris !
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condorcet
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7 oct. 2014 à 16:18
7 oct. 2014 à 16:18
, je n'ai donc rien compris !
Il s'agit d'un sujet difficile.
Pour essayer de faire simple.
Seuls les héritiers en ligne directe appelés à la succession doivent le rapport.
Les 4 enfants sont réservataires entre eux. Eux seuls ont une vocation héréditaire.Eux seuls auraient dû rapporter les donations en "avance sur succession "reçues antérieurement pour rétablir l'équilibre.
Si les donations avaient été consenties "hors part", il en aurait été tenu compte pour calculer cette réserve afin que les réservataires ne soient pas lésés dans leurs seuls droits de "réservataires".
Le neveu en question n'apparaît pas.
Le don manuel consenti par son grand-père en lui faisant ce cadeau important n'est pas rapportable puisqu'il ne sera pas concerné par la succession.
Ce don aurait pu être consenti à une personne complètement étrangère la famille.Le résultat aurait été le même.
Vous avez donc intérêt d'agir selon vos moyens et freiner des quatre fers pour éviter que le grand-père se démunisse de cette somme reçue de l'assurance.
Il s'agit d'un sujet difficile.
Pour essayer de faire simple.
Seuls les héritiers en ligne directe appelés à la succession doivent le rapport.
Les 4 enfants sont réservataires entre eux. Eux seuls ont une vocation héréditaire.Eux seuls auraient dû rapporter les donations en "avance sur succession "reçues antérieurement pour rétablir l'équilibre.
Si les donations avaient été consenties "hors part", il en aurait été tenu compte pour calculer cette réserve afin que les réservataires ne soient pas lésés dans leurs seuls droits de "réservataires".
Le neveu en question n'apparaît pas.
Le don manuel consenti par son grand-père en lui faisant ce cadeau important n'est pas rapportable puisqu'il ne sera pas concerné par la succession.
Ce don aurait pu être consenti à une personne complètement étrangère la famille.Le résultat aurait été le même.
Vous avez donc intérêt d'agir selon vos moyens et freiner des quatre fers pour éviter que le grand-père se démunisse de cette somme reçue de l'assurance.
sylvie7526
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7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 16:34
7 oct. 2014 à 16:34
Merci pour votre réponse , donc si je comprends bien on peut se démunir de tous ses biens pour les donner à d'autres personnes qu'a ses enfants , mais au profit de l'un deux il n'a droit qu'a la quotité disponible en plus de sa part d'héritier réservataire ?
condorcet
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7 oct. 2014 à 16:46
7 oct. 2014 à 16:46
mais au profit de l'un deux il n'a droit qu'a la quotité disponible en plus de sa part d'héritier réservataire ?
C'est ainsi.
Et si tout a été donné à un étranger, les réservataires n'auront ...............rien !
Les dettes peut-être..........
C'est ainsi.
Et si tout a été donné à un étranger, les réservataires n'auront ...............rien !
Les dettes peut-être..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2014 à 17:59