Decompte charges locatives annuel
torres33
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je recois habituellement de mon agence de decompte une fois par an car je paie par provisions et maintenant je suis plus a l'agence mais directement avec le proprio.. j'ai que peu de contacts avec, j'ai essayé de lui laisser un message, mail.. et meme contacter le syndic (injoignable non plus ou la flemme de me repondre grr) que dois je faire envoyer un courrier simple pour commencer? (ca avait marché une fois mais ca a la meme valeur qu'un coup de fil donc c'est un peu bete mais bon..)
c'est pas urgent mais agacant car je sais que les provisions sont un peu trop elevées donc j'aimerais bien recuperer le trop percu..
merci
je recois habituellement de mon agence de decompte une fois par an car je paie par provisions et maintenant je suis plus a l'agence mais directement avec le proprio.. j'ai que peu de contacts avec, j'ai essayé de lui laisser un message, mail.. et meme contacter le syndic (injoignable non plus ou la flemme de me repondre grr) que dois je faire envoyer un courrier simple pour commencer? (ca avait marché une fois mais ca a la meme valeur qu'un coup de fil donc c'est un peu bete mais bon..)
c'est pas urgent mais agacant car je sais que les provisions sont un peu trop elevées donc j'aimerais bien recuperer le trop percu..
merci
A voir également:
- Decompte charges locatives annuel
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Cumul pas annuel - Forum salariés
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas que les agences pour régulariser une fois par an !
Si votre bailleur gère son bien en direct, il doit lui aussi effectuer une régularisation annuelle imposée par la loi du 6 juillet 89, avec justificatifs (décompte de charge + mode de répartition et factures éventuelles de ce qui n'apparaît pas dans le décompte de charge).
Vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette régularisation (si l'AG est passée) par lettre RAR avec objet qui dit "mise en demeure".
Cdlt
Il n'y a pas que les agences pour régulariser une fois par an !
Si votre bailleur gère son bien en direct, il doit lui aussi effectuer une régularisation annuelle imposée par la loi du 6 juillet 89, avec justificatifs (décompte de charge + mode de répartition et factures éventuelles de ce qui n'apparaît pas dans le décompte de charge).
Vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette régularisation (si l'AG est passée) par lettre RAR avec objet qui dit "mise en demeure".
Cdlt
Bonjour
Un locataire ne communique qu'avec l'agence si agence , ou le propriétaire
et rien à voir avec le syndic du proprio
Chaque année , peu après l'approbation de comptes du syndic en AG
date variable mais une AG par année
Celui ci communique au proprio et un relevé des charges récupérables
et le proprio vous fait une régulation
Argent à vous rendre ou à vous demander
une info charges le minimum savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Un locataire ne communique qu'avec l'agence si agence , ou le propriétaire
et rien à voir avec le syndic du proprio
Chaque année , peu après l'approbation de comptes du syndic en AG
date variable mais une AG par année
Celui ci communique au proprio et un relevé des charges récupérables
et le proprio vous fait une régulation
Argent à vous rendre ou à vous demander
une info charges le minimum savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Meme quand il passait par l'agance je suppose qu'il recevait une facture aussi a regler pour ces memes charges, puisque moi avant comme maintenant je donne des provisions tous les mois.
Merci pour les details
Vous, vous n'avez affaire qu'à votre bailleur. Le syndic n'est redevable de rien vous concernant.