decompte charges locatives annuel

Question

Bonjour, 

je recois habituellement de mon agence de decompte une fois par an car je paie par provisions et maintenant je suis plus a l'agence mais directement avec le proprio.. j'ai que peu de contacts avec, j'ai essayé de lui laisser un message, mail.. et meme contacter le syndic (injoignable non plus ou la flemme de me repondre grr) que dois je faire envoyer un courrier simple pour commencer? (ca avait marché une fois mais ca a la meme valeur qu'un coup de fil donc c'est un peu bete mais bon..)

c'est pas urgent mais agacant car je sais que les provisions sont un peu trop elevées donc j'aimerais bien recuperer le trop percu..

merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas que les agences pour régulariser une fois par an !

Si votre bailleur gère son bien en direct, il doit lui aussi effectuer une régularisation annuelle imposée par la loi du 6 juillet 89, avec justificatifs (décompte de charge + mode de répartition et factures éventuelles de ce qui n'apparaît pas dans le décompte de charge).

Vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette régularisation (si l'AG est passée) par lettre RAR avec objet qui dit "mise en demeure".

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
 Un locataire ne communique qu'avec l'agence si agence , ou le propriétaire
et rien à voir avec le syndic du proprio 
Chaque année , peu après l'approbation de comptes du syndic en AG
 date variable mais une AG par année
 Celui ci communique au proprio et un relevé des charges récupérables
et le proprio vous fait une régulation
Argent à vous rendre ou à vous demander
 une info charges le minimum savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

Decompte charges locatives annuel

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