Caution non restituée après délai

Résolu
xtophe66 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2014 - 6 oct. 2014 à 14:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2014 à 15:09
Bonjour,

Cela concerne la Société Immobilière de Mayotte (SIM)

j'ai séjourné de Août 2012 à Juillet 2014 dans un F3 de ce bailleur, à l'état des lieux de sortie réalisé le 1/07/2014 tout était en règle et sans problème.

Nous avions versé une caution de 630 euros et en plus, la SIM devait nous rendre un trop-perçu de charges d'un montant de 315 euros, le 20 aout 2014 ,la somme de 234,19 nous a été remboursée sans que l'on sache à quoi correspondait cette somme ? J' ai envoyé courrier avec AR demandant une explication et pourquoi le délai de restitution était si long ?
Depuis aucune nouvelle de leur part, pas une réponse pas un mail !!!

Que puis je faire pour avoir une réponse ou quelle action pourrais je tenté pour récupérer mon dû ?

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
6 oct. 2014 à 15:09
Bonjour,

Dans un premier temps, vous devez leur envoyer une mise en demeure : soit par lettre RAR que vous adressez vous-même (vous précisez alors un objet : "mise en demeure"), soit par un huissier pour restitution du solde du dépôt de garantie ainsi que pour remboursement du trop perçu de charges.

Dans un second temps, si toujours pas de nouvelles, vous les assignez au tribunal d'instance.

Cdlt


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