Caution non restituée après délai
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xtophe66
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2014 à 15:09
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2014 à 15:09
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Valenchantée
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6 oct. 2014 à 15:09
6 oct. 2014 à 15:09
Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez leur envoyer une mise en demeure : soit par lettre RAR que vous adressez vous-même (vous précisez alors un objet : "mise en demeure"), soit par un huissier pour restitution du solde du dépôt de garantie ainsi que pour remboursement du trop perçu de charges.
Dans un second temps, si toujours pas de nouvelles, vous les assignez au tribunal d'instance.
Cdlt
Dans un premier temps, vous devez leur envoyer une mise en demeure : soit par lettre RAR que vous adressez vous-même (vous précisez alors un objet : "mise en demeure"), soit par un huissier pour restitution du solde du dépôt de garantie ainsi que pour remboursement du trop perçu de charges.
Dans un second temps, si toujours pas de nouvelles, vous les assignez au tribunal d'instance.
Cdlt