refus de signer l'ordonnance non concillation Résolu

Question

Bonjour, 

j'ai demandé le divorce ,Suite au passage devant le juge  mon mari a refusé de signer l'ordonnance de non conciliation, sans doute parce que c'est lui qui garde dans la maison et moi j'ai dû prendre un appartement, et c'est lui qui a tout l'argent sur les comptes qui ne  sont qu'a son nom, impossible de savoir le montant que l'on avait au moment de la séparation  sur les comptes , lorsque je suis allée à la banque (crédit agricole-caisse épargne) demander les relevé de comptes on n'a pas voulu me le donner car tous les comptes sont au nom de monsieur, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Comment faire pour avoir ce relevé de compte? 
Mon avocat  me dit que je ne peux rien faire, qu'il me faut attendre deux ans. 

merci pour votre reponse

evidence44 · Answer

Bonjour,  

J ai un peu le même problème,  mon mari a demandé  le divorce,  en attente du passage chez le jaf
J avais mis la somme de plus de 10 000 euros avant le mariage et mon mari refuse de me les restituer,  j ai donc vu avec l avocate qu il fallait réunir toutes les preuves pour que la juridiction puisse ordonner la restitution,  c'est est à dire au moment de la liquidation (prononciation du divorce) 
Si cela était des salaires,  fournir les preuves des versements 
Épargne provenance des fonds de votre compte personnel

En attendant cela est une galère,  car rien ne l obligé à partager.. 
Ensuite,  la question est de savoir,  si vous êtes locataire  ou propriétaire ? 

Cordialement

Refus de signer l'ordonnance non concillation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters