ONC non exécutée
elora68
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elora68 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Actuellement en procédure de divorce, j'ai été contrainte de changer d'avocat parce que mal défendue.
Mon nouvel avocat vient d'apprendre que l'ordonnance de non conciliation n'aurait jamais été exécutée...parce que, selon mon ancien avocat, j'aurais changé d'avis.
Or, je n'ai rien demandé dans ce sens.
Pouvez vous me dire en quoi consiste l'exécution de l'ONC et quelles sont les conséquences si elle n'a pas été exécutée ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Actuellement en procédure de divorce, j'ai été contrainte de changer d'avocat parce que mal défendue.
Mon nouvel avocat vient d'apprendre que l'ordonnance de non conciliation n'aurait jamais été exécutée...parce que, selon mon ancien avocat, j'aurais changé d'avis.
Or, je n'ai rien demandé dans ce sens.
Pouvez vous me dire en quoi consiste l'exécution de l'ONC et quelles sont les conséquences si elle n'a pas été exécutée ?
Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
Bonsoir
Demandez lui des explications avec un langage compréhensible car moi meme, je ne comprend pas ce qu'il entend par la !!!
Es ce que cela signifie que l'ONC n'a pas été signifier à la partie adverse, qu'elle n'a pas été exécuter , mais signifier ?
Comprend rien!
Demandez lui des explications avec un langage compréhensible car moi meme, je ne comprend pas ce qu'il entend par la !!!
Es ce que cela signifie que l'ONC n'a pas été signifier à la partie adverse, qu'elle n'a pas été exécuter , mais signifier ?
Comprend rien!
J'ai trouvé ça, mais je n'arrive pas à l'interpréter.
http://www.lagbd.org/index.php/Le_r%C3%A9gime_des_mesures_provisoires_(fr)
1.2. Exécution des mesures provisoires
Il faut savoir, ainsi que l'a rappelé un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2006 (Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, n° 04-20.602, F-P+B N° Lexbase : A0227DRT) que le fait que les mesures provisoires soient exécutoires de plein droit, dès la date de leur prononcé, ne signifie pas qu'elles peuvent être exécutées sans que la décision soit signifiée ; autrement dit, tant que la décision n'est pas signifiée, elle ne peut être exécutée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.
Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre.
L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ».
Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice.
http://www.lagbd.org/index.php/Le_r%C3%A9gime_des_mesures_provisoires_(fr)
1.2. Exécution des mesures provisoires
Il faut savoir, ainsi que l'a rappelé un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2006 (Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, n° 04-20.602, F-P+B N° Lexbase : A0227DRT) que le fait que les mesures provisoires soient exécutoires de plein droit, dès la date de leur prononcé, ne signifie pas qu'elles peuvent être exécutées sans que la décision soit signifiée ; autrement dit, tant que la décision n'est pas signifiée, elle ne peut être exécutée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.
Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre.
L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ».
Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice.
Oui, on parle de signification, comme dans mon message précédant
Pour qu'une ONC soit caduque, annulé, il faut qu'elle est trente mois , signifié ou pas, si personne n'a introduit une procédure de divorce entre le prononcé de l ONC et les trente mois!
Donc, si il existe une ONC, qu'il s'agit juste d'une signification, il faut la faire par voie d'huissier
Pour qu'une ONC soit caduque, annulé, il faut qu'elle est trente mois , signifié ou pas, si personne n'a introduit une procédure de divorce entre le prononcé de l ONC et les trente mois!
Donc, si il existe une ONC, qu'il s'agit juste d'une signification, il faut la faire par voie d'huissier
Merci Sophiag, si j'ai plus d'éléments je viendrai vous en faire part.
Les mesures provisoires qui ont été prononcées sont appliquées depuis que le jugement provisoire a été rendu.
A priori la décision n'aurait pas été transmise par voie d'huissier à la partie adverse, c'est ce que je comprends.
Je ne sais pas quelles sont les conséquences, j'attends la réponse de mon avocat.
Je vais essayer de ne pas trop m'inquiéter en attendant.
Je vous souhaite une bonne nuit. :-)
Les mesures provisoires qui ont été prononcées sont appliquées depuis que le jugement provisoire a été rendu.
A priori la décision n'aurait pas été transmise par voie d'huissier à la partie adverse, c'est ce que je comprends.
Je ne sais pas quelles sont les conséquences, j'attends la réponse de mon avocat.
Je vais essayer de ne pas trop m'inquiéter en attendant.
Je vous souhaite une bonne nuit. :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'interroge sur le fait qu'il y a un délai à respecter entre l'ONC et l'assignation en demande de divorce, qui est de trois mois après que l'ONC ait été prononcée.
Or mon ancien avocat est allé bien au delà de ce délai de trois mois et la partie adverse n'a pas réagi non plus.
Elle avait également trois mois pour assigner en divorce, soit six mois au total.
L'ONC a été prononcée fin septembre et l'assignation adressée fin mai.