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luigi971
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mercredi 16 juillet 2008
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6 novembre 2009
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26 juin 2009 à 06:29
26 juin 2009 à 06:29
l'onc met fin au régime matrimonial, art. 262-1 du code civil, il n'y a plus de communauté a partir de cette date donc ils peuvent faire leur emprunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2009 à 08:38
L' Ordonnance de Non Conciliation autorise la résidence séparée, en aucun cas elle n'est un jugement en divorce ! donc liquidation et séparation des biens ?
N'étant pas officiellement divorcés, et aucun jugement de divorce en main portant une date d'effet ( rétroactive ou non),qui n'est opposable aux tiers qu'à la date de transcription à l'état-civil ( certificat de mariage en premier lieu ! ), aucun des 2 toujours époux n'a de préférence pas intérêt à contracter un prêt, acheter un bien, etc ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
16 août 2011 à 19:27