Demande de prêt instance de divorce

jeflo - 25 mai 2009 à 22:23
 lasand - 16 août 2011 à 19:27
Bonjour,

Mon ami est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été prononcé en mars 2009.
Est il possible de faire un emprunt avec mon compagnon emprunteur et moi co empruntrice sachant qu'il n'est pas encore divorcé mais séparé (ONC)?

merci d'avance

5 réponses

luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 135
26 juin 2009 à 06:29
l'onc met fin au régime matrimonial, art. 262-1 du code civil, il n'y a plus de communauté a partir de cette date donc ils peuvent faire leur emprunt.
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 049
26 juin 2009 à 08:38
Ah ?

L' Ordonnance de Non Conciliation autorise la résidence séparée, en aucun cas elle n'est un jugement en divorce ! donc liquidation et séparation des biens ?

N'étant pas officiellement divorcés, et aucun jugement de divorce en main portant une date d'effet ( rétroactive ou non),qui n'est opposable aux tiers qu'à la date de transcription à l'état-civil ( certificat de mariage en premier lieu ! ), aucun des 2 toujours époux n'a de préférence pas intérêt à contracter un prêt, acheter un bien, etc ...


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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Je suis actuellement dans ce cas, et les banques refusent d'accorder le crédit sans le jugement définitif de divorce. Soyez patients et attendez que le divorce soit prononcé.
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