Ordonnance de non conciliation remise par huissier
Martin
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma soeur a reçu aujourd'hui un document d'huissier stipulant qu'il s'était présentée à son domicile pour lui remettre une ordonnance de non conciliation à la demande de son ex époux. C'est cependant elle qui est à l'origine de la demande de divorce. Elle s'en inquiète car l'ordonnance de non conciliation semble être adressée à la demande du JAF dans le cas d'une procédure "classique". Pourriez vous m'eclairicir sur cette question : pourquoi ici est elle adressée par huissier à la demande de la partie adverse?
Merci beaucoup.
Ma soeur a reçu aujourd'hui un document d'huissier stipulant qu'il s'était présentée à son domicile pour lui remettre une ordonnance de non conciliation à la demande de son ex époux. C'est cependant elle qui est à l'origine de la demande de divorce. Elle s'en inquiète car l'ordonnance de non conciliation semble être adressée à la demande du JAF dans le cas d'une procédure "classique". Pourriez vous m'eclairicir sur cette question : pourquoi ici est elle adressée par huissier à la demande de la partie adverse?
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1 réponse
Le plus simple étant de se déplacer chez l'huissier prendre les documents et éventuellement lui poser la question...
Le tribunal ne fait pas toujours la notification (ou alors le recommandé est revenu non délivré au tribunal)
l'ONC est souvent signifié par l'une des parties, ( la plus rapide)
le passage de l'huissier lance le délai de recours, ainsi que l'application des mesures provisoires en attendant l'assignation en divorce.
Le tribunal ne fait pas toujours la notification (ou alors le recommandé est revenu non délivré au tribunal)
l'ONC est souvent signifié par l'une des parties, ( la plus rapide)
le passage de l'huissier lance le délai de recours, ainsi que l'application des mesures provisoires en attendant l'assignation en divorce.
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