Question concernant la procedure en vue du jugement au prudhomme
martinedh61
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lors de l'echange de pieces avec la partie adverse pour un jugement au prudhomme faut il presenter ca comment avec quel type de lettre et faut il aussi envoyer aussi un double au tribunal ?
A voir également:
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