Problèmes avec la compagne de notre père suite à son décès
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Namrib
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3 oct. 2014 à 12:01
Gasc - 4 oct. 2014 à 15:07
Gasc - 4 oct. 2014 à 15:07
A voir également:
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Namrib
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3 oct. 2014 à 15:12
3 oct. 2014 à 15:12
Merci pour ce complément ! Non, elle ne bénéficie d'aucun usufruit.
Je ne manquerai pas d'accompagner les paiements d'impôts d'une lettre explicative.
Je ne manquerai pas d'accompagner les paiements d'impôts d'une lettre explicative.
condorcet
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3 oct. 2014 à 12:28
3 oct. 2014 à 12:28
A l'arrivée des impôts fonciers et de taxe d'habitation, elle nous a demandé de régler les 2 dans leur intégralité. Nous avons évidemment refusé, nous n'en avons pas les moyens.
La taxe d'habitation est due par l'occupant ce que vous n'êtes pas.
En principe, l'avis d'imposition a été établi au nom de cette occupante.
Si vous ne participez par au paiement de cet impôt vous ne risquez aucune poursuite de la part de l'administration.
est-il possible que les impôts nous réclament à nous les 2 enfants l'autre moitié ?
Par contre, au regard de la taxe foncière , la solidarité est la règle entre les co-indivisaires.
Vous pouvez effectivement ne verser que la moitié du montant de l'impôt en indiquant au service de recouvrement les nom,prénoms et adresse de l'autre co-indivisaire.
Mais si elle refuse de s'acquitter de sa quote-part, l'administration mettra en application la règle de la solidarité.
-Ci-après, l'instruction administrative ayant trait au règlement de cet impôt :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110
elle nous a déjà fait comprendre qu'elle ne le payerait pas et qu'elle ne quitterait pas la maison non plus.
Ne pas quitter la maison est dans son droit en sa qualité de coindivisaire.
Il en est de même pour vous.
Vous êtes fondé à exiger une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.
La taxe d'habitation est due par l'occupant ce que vous n'êtes pas.
En principe, l'avis d'imposition a été établi au nom de cette occupante.
Si vous ne participez par au paiement de cet impôt vous ne risquez aucune poursuite de la part de l'administration.
est-il possible que les impôts nous réclament à nous les 2 enfants l'autre moitié ?
Par contre, au regard de la taxe foncière , la solidarité est la règle entre les co-indivisaires.
Vous pouvez effectivement ne verser que la moitié du montant de l'impôt en indiquant au service de recouvrement les nom,prénoms et adresse de l'autre co-indivisaire.
Mais si elle refuse de s'acquitter de sa quote-part, l'administration mettra en application la règle de la solidarité.
-Ci-après, l'instruction administrative ayant trait au règlement de cet impôt :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110
elle nous a déjà fait comprendre qu'elle ne le payerait pas et qu'elle ne quitterait pas la maison non plus.
Ne pas quitter la maison est dans son droit en sa qualité de coindivisaire.
Il en est de même pour vous.
Vous êtes fondé à exiger une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.
Bonjour,
La compagne de votre père et vous êtes propriétaires indivis de la maison. A ce titre, vous êtes solidaires du paiement de la taxe foncière. Ce qui signifie que si l'un e vous 3 ne peut ou veut pas payer sa quote-part, celle-ci sera réclamée à n'importe lequel des autres (au choix du fisc). La TH, elle, est due par l'occupant.
Pour l'occupation de la maison, vous êtes en droit de réclamer une indemnité égale à 1/2 loyer. Mais si elle refuse votre demande amiable amiable, il vous faudra engager une procédure plus lourde et forcément coûteuse.
En ce qui concerne la mise en vente de la maison, la compagne de votre père n'est pas tenue de vous répondre tant qu'aucune procédure officielle de partage n'est engagée.
Cdt
La compagne de votre père et vous êtes propriétaires indivis de la maison. A ce titre, vous êtes solidaires du paiement de la taxe foncière. Ce qui signifie que si l'un e vous 3 ne peut ou veut pas payer sa quote-part, celle-ci sera réclamée à n'importe lequel des autres (au choix du fisc). La TH, elle, est due par l'occupant.
Pour l'occupation de la maison, vous êtes en droit de réclamer une indemnité égale à 1/2 loyer. Mais si elle refuse votre demande amiable amiable, il vous faudra engager une procédure plus lourde et forcément coûteuse.
En ce qui concerne la mise en vente de la maison, la compagne de votre père n'est pas tenue de vous répondre tant qu'aucune procédure officielle de partage n'est engagée.
Cdt
Namrib
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3 octobre 2014
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3 oct. 2014 à 13:54
3 oct. 2014 à 13:54
Merci pour vos réponses !
En ce qui concerne la taxe d'habitation, elle nous a fait remarquer que c'est l'occupant au 1er janvier de l'année en cours qui doit payer. Mon père étant décédé courant janvier, on doit payer sa moitié.
Mon frère et moi allons nous renseigner sur la procédure officielle de partage et sur les procédures "plus lourdes" pour le paiement de l'indemnité, mais j'ai bien peur qu'elle gagne à ce jeu. En effet, nous voulons juste mettre cette histoire derrière nous pour pouvoir faire notre deuil, nous ne voulions pas forcément récupérer quelque chose mais au moins de quoi payer tous les frais d'obsèques et les impôts liés à cette maison, dans laquelle nous n'avons jamais vécu. Quand je lis qu'en plus, on risque d'avoir des problèmes avec le fisc parce qu'elle ne paye pas SA moitié, ça me dégoûte un peu. Et ça va se reproduire tous les ans...
Merci tout de même !
En ce qui concerne la taxe d'habitation, elle nous a fait remarquer que c'est l'occupant au 1er janvier de l'année en cours qui doit payer. Mon père étant décédé courant janvier, on doit payer sa moitié.
Mon frère et moi allons nous renseigner sur la procédure officielle de partage et sur les procédures "plus lourdes" pour le paiement de l'indemnité, mais j'ai bien peur qu'elle gagne à ce jeu. En effet, nous voulons juste mettre cette histoire derrière nous pour pouvoir faire notre deuil, nous ne voulions pas forcément récupérer quelque chose mais au moins de quoi payer tous les frais d'obsèques et les impôts liés à cette maison, dans laquelle nous n'avons jamais vécu. Quand je lis qu'en plus, on risque d'avoir des problèmes avec le fisc parce qu'elle ne paye pas SA moitié, ça me dégoûte un peu. Et ça va se reproduire tous les ans...
Merci tout de même !
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Bonjour. Si vous ne payez que votre part de taxe foncière, correspondant à vos droits dans l'indivision, vous ne risquez rien, sous réserve de prendre la précaution, si nécessaire, d'indiquer au Fisc la répartition exacte de l'indivision et les coordonnées des autres indivisaires.Aucune disposition du CGI ne prévoit cette solidarité( c'est l'exception à la règle). Ne pas confondre avec la solidarité entre époux, il s'agit ici d'une indivision .
L'administration fiscale, muette sur ce point , se borne à dire:" l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière". Ce libellé subtil, voire sibyllin pour le profane , est de nature à "noyer" le citoyen lambda et à faciliter le travail du comptable public.
Il faudrait aussi savoir si votre belle-mère bénéficie d'un usufruit sur ce bien, car dans ce cas l'imposition de TF doit être établie au seul nom de l'usufruitière.
L'administration fiscale, muette sur ce point , se borne à dire:" l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière". Ce libellé subtil, voire sibyllin pour le profane , est de nature à "noyer" le citoyen lambda et à faciliter le travail du comptable public.
Il faudrait aussi savoir si votre belle-mère bénéficie d'un usufruit sur ce bien, car dans ce cas l'imposition de TF doit être établie au seul nom de l'usufruitière.
Bonjour Gayomi
Consultez le CGI à l'art traitant de la solidarité et relevez la liste des impositions soumises à la solidarité . Vous ne trouverez pas la TF
Je vais vous donner un exemple concret de cette absence:
vous prenez un couple marié, possédant une maison en communauté et dont l'épouse possède un bien immobilier propre. Les avis d'imposition se présentent comme suit:
-IRPP:Monsieur ou Madame X....
-TH/ Monsieur ou Madame X
- TF de la maison:débiteurs légaux Monsieur X Madame X
-TF bien propre: débiteur légal Madame X
Ce n'est pas le site service qu'il faut consulter, mais le BOFIP.
Consultez le CGI à l'art traitant de la solidarité et relevez la liste des impositions soumises à la solidarité . Vous ne trouverez pas la TF
Je vais vous donner un exemple concret de cette absence:
vous prenez un couple marié, possédant une maison en communauté et dont l'épouse possède un bien immobilier propre. Les avis d'imposition se présentent comme suit:
-IRPP:Monsieur ou Madame X....
-TH/ Monsieur ou Madame X
- TF de la maison:débiteurs légaux Monsieur X Madame X
-TF bien propre: débiteur légal Madame X
Ce n'est pas le site service qu'il faut consulter, mais le BOFIP.
Bonjour. Le site "service public" est bien pour une question d'ordre général. Mais dès qu'il s'agit d'une question précise ou pointue, il pêche par omission: ne donnant que des informations générales, il conduit à des interprétations erronées par manque de précisions. Le seul document valable est le BOFIP où, si vous en disposez, le LEFEVBRE.
Bonne journée à vous.
Bonne journée à vous.
Seul le BOFIP fait foi lors d'un litige entre l'administration et un redevable. Le LEFEBVRE, non (car doc. privée).
Quoi qu'il en soit, Condorcet, à moins que je ne comprenne de travers, donne, avec de la jurisprudence à l'appui, un avis différent du votre en ce qui concerne la solidarité fiscale.
J'avais trouvé sur Internet des sites qui expliquent que la solidarité en matière de TF n'existait pas en ce qui concerne une indivision entre des ex-époux (bien commun puis en indivision suite à un divorce). Il en va, d'après ce que je comprends, différemment lorsque l'indivision naît d'une succession.
Quoi qu'il en soit, Condorcet, à moins que je ne comprenne de travers, donne, avec de la jurisprudence à l'appui, un avis différent du votre en ce qui concerne la solidarité fiscale.
J'avais trouvé sur Internet des sites qui expliquent que la solidarité en matière de TF n'existait pas en ce qui concerne une indivision entre des ex-époux (bien commun puis en indivision suite à un divorce). Il en va, d'après ce que je comprends, différemment lorsque l'indivision naît d'une succession.
condorcet
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3 oct. 2014 à 20:46
3 oct. 2014 à 20:46
BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912
B. Indivision successorale
40Les cohéritiers restés dans l'indivision après le décès de leur auteur peuvent également figurer sous la désignation de l'ancien propriétaire décédé (les héritiers de ... ou succession de ...).
A cet égard, la cotisation de taxe foncière n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indivisaire et l'impôt afférent à un immeuble compris dans une indivision successorale est valablement établi à la charge des héritiers collectivement, y compris celui qui n'aurait qu'un droit d'usufruit (CE, arrêt du 15 juillet 1964, req. n° 60641).
Le Conseil d'Etat a jugé, par ailleurs, que la circonstance que l'avis d'imposition émis pour la notification du rôle, libellé conformément à celui-ci (qui ne constitue pas un acte de contrainte) porte l'indication de l'adresse d'un seul indivisaire et soit transmis uniquement à celui-ci par l'administration, n'a pas pour effet de modifier le rôle et de mettre la taxe foncière à la charge exclusive de l'intéressé.
CE, arrêt du 20 avril 1977, req. n° 02525.
B. Indivision successorale
40Les cohéritiers restés dans l'indivision après le décès de leur auteur peuvent également figurer sous la désignation de l'ancien propriétaire décédé (les héritiers de ... ou succession de ...).
A cet égard, la cotisation de taxe foncière n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indivisaire et l'impôt afférent à un immeuble compris dans une indivision successorale est valablement établi à la charge des héritiers collectivement, y compris celui qui n'aurait qu'un droit d'usufruit (CE, arrêt du 15 juillet 1964, req. n° 60641).
Le Conseil d'Etat a jugé, par ailleurs, que la circonstance que l'avis d'imposition émis pour la notification du rôle, libellé conformément à celui-ci (qui ne constitue pas un acte de contrainte) porte l'indication de l'adresse d'un seul indivisaire et soit transmis uniquement à celui-ci par l'administration, n'a pas pour effet de modifier le rôle et de mettre la taxe foncière à la charge exclusive de l'intéressé.
CE, arrêt du 20 avril 1977, req. n° 02525.
Bonjour Gayomi. Non, l'avis de Condorcet n'est pas contradictoire avec le mien, car il ne concerne que l'établissement du rôle et non la solidarité de recouvrement, deux opérations totalement distinctes. En substance , il indique que l'Administration n'est pas tenue de " fractionner" l'imposition en fonction des quotes-parts des indivisaires .
Il convient de noter au passage que depuis l'arrêt du 15/7/1964 qui stipule "..... y compris celui qui n'aurait qu'un droit d'usufruit....", "il a passé de l'eau sous les ponts": actuellement dans une indivision comportant un usufruitier, le rôle est établi au seul nom et à la seule charge de l'usufruitier. Cette règle a eu pour effet (bénéfique)dans le cas où cet usufruitier est un conjoint survivant de condition modeste, de permettre à ce dernier d'être exonéré de la taxe foncière s'il remplit les conditions , notamment de Revenu fiscal de référence.
J'ajoute enfin, que dans l'arrêt du 17/11/2005, non cassé par le CE, la CAA de Douai inclut un considérant aux termes duquel " l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire".
Il convient de noter au passage que depuis l'arrêt du 15/7/1964 qui stipule "..... y compris celui qui n'aurait qu'un droit d'usufruit....", "il a passé de l'eau sous les ponts": actuellement dans une indivision comportant un usufruitier, le rôle est établi au seul nom et à la seule charge de l'usufruitier. Cette règle a eu pour effet (bénéfique)dans le cas où cet usufruitier est un conjoint survivant de condition modeste, de permettre à ce dernier d'être exonéré de la taxe foncière s'il remplit les conditions , notamment de Revenu fiscal de référence.
J'ajoute enfin, que dans l'arrêt du 17/11/2005, non cassé par le CE, la CAA de Douai inclut un considérant aux termes duquel " l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...