Taxe foncière et bbc
chouchette72
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chouchette72 - 7 oct. 2014 à 20:00
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roudoudou22
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6 oct. 2014 à 22:41
6 oct. 2014 à 22:41
J'aimerai savoir si Villeurbanne applique l'exoneration supplémentaire de 5 ans pour la taxe foncière sur les maisons neuves en BBC.
L'exonération dont vous faites état résulte de l'article 383-0 B bis du Code Général des Impôts.
Ledit article est libellé comme suit :
"1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret (Voir Annexe III, art. 315 quaterdecies), est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
..........................
3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1".
Question :
Avez vous adressé à la Mairie de Villeurbanne avant le 1er janvier janvier la première année .............. la déclaration à laquelle est subordonnée l'exonération sur laquelle vous vous interrogez ?
L'exonération dont vous faites état résulte de l'article 383-0 B bis du Code Général des Impôts.
Ledit article est libellé comme suit :
"1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret (Voir Annexe III, art. 315 quaterdecies), est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
..........................
3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1".
Question :
Avez vous adressé à la Mairie de Villeurbanne avant le 1er janvier janvier la première année .............. la déclaration à laquelle est subordonnée l'exonération sur laquelle vous vous interrogez ?
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