Bon de commande alarme securite
Niouss55
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 2 oct. 2014 à 21:50
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 2 oct. 2014 à 21:50
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 2/10/2014 à 21:51
Modifié par mpmp93 le 2/10/2014 à 21:51
Bonjour,
Bien sûr que si vous pouvez vous rétracter.
Il suffit que l'objet de la vente, ici un système d'alarme, n'a pas de rapport direct avec votre activité.
Je m'explique. Vous êtes plombier. On vous démarche et vend une décaroteuse à double pulsateur inversé bi-turbine, ça sert dans votre job: vous ne pouvez pas vous rétracter.
Toujours en tant que plombier, on vous démarche et un parachute.... Qui ne sert à rien dans votre job. Hop: rétractation possible.
Source CCM:
La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restrictive en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)
Pour moi, l'alarme n'a pas de rapport direct avec votre activité. Je suppose que l'alarme c'est pour votre domicile....
Vous citez la loi et vous vous rétractez sans délai en lettre recommandé avec AR.
A+
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
Bien sûr que si vous pouvez vous rétracter.
Il suffit que l'objet de la vente, ici un système d'alarme, n'a pas de rapport direct avec votre activité.
Je m'explique. Vous êtes plombier. On vous démarche et vend une décaroteuse à double pulsateur inversé bi-turbine, ça sert dans votre job: vous ne pouvez pas vous rétracter.
Toujours en tant que plombier, on vous démarche et un parachute.... Qui ne sert à rien dans votre job. Hop: rétractation possible.
Source CCM:
La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restrictive en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)
Pour moi, l'alarme n'a pas de rapport direct avec votre activité. Je suppose que l'alarme c'est pour votre domicile....
Vous citez la loi et vous vous rétractez sans délai en lettre recommandé avec AR.
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