Fraude fiscale
bretker22
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bretker22 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Un avocat qui se ferait payé en France (dans une procédure devant un Tribunal) par de l'argent provenant de la fraude de son client (Celui-ci étant évadé fiscal à l'étranger) peut-il être poursuivi sur le territoire français?
Un avocat qui se ferait payé en France (dans une procédure devant un Tribunal) par de l'argent provenant de la fraude de son client (Celui-ci étant évadé fiscal à l'étranger) peut-il être poursuivi sur le territoire français?
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