Cloture contrat abonnement eau

Résolu
michel3131 Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2021 - Modifié par michel3131 le 3/10/2014 à 12:12
michel3131 Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2021 - 3 oct. 2014 à 17:22
Bonjour à tous,

je voudrais savoir si cette situation est possible, légale:

- un locataire loue un appartement pendant plusieurs année, tout en ayant souscrit à un abonnement d'eau via le fournisseur de la ville....V*****
- en Juillet, ce locataire paye l'abonnement d'eau pour le second semestre et paye également 6 mois de provision de consommation d'eau.
- fin Juillet, le locataire obtient un appartement (suite à un dossier de demande de logement) et pose donc congés.
- en Août, facture de cloture de l'abonnement d'eau qui contient le remboursement de 5 mois d'abonnement (jusque là logique), la demande de paiement de la consommation effective du mois de juillet (pourquoi pas..même si....), mais pas de remboursement des provisions du second semestre.

est-ce normal?
n'auraient-ils pas dû rembourser la différence entre les 6 mois de provision et la consommation effective de juillet?

en vous remerciant,

1 réponse

michel3131 Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2021 5
3 oct. 2014 à 17:22
bonjour,

personne ne saurait me dire?

merci
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