Rupture de pacs et pension alimentaire pour la compagne
hortense1950
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 oct. 2014 à 10:19
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A voir également:
- Rupture de pacs et pension alimentaire pour la compagne
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Pension de réversion - Guide
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doris33
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1 oct. 2014 à 10:19
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Bonjour,
pas de pension alimentaire pour la compagne dans le séparation de rupture de PACS.
Uniquement pour l'enfant.
Il faudra faire une demande auprès du juge des tutelles par rapport à la pension pour l'enfant et les droits de garde.
Pour la vente de la maison, je n'ai pas compris si elle est aux deux noms donc à 50/50 ou pas. A qui appartient-elle exactement ?
Si elle appartient aux 2, il faut l'accord des 2.
Cordialement
pas de pension alimentaire pour la compagne dans le séparation de rupture de PACS.
Uniquement pour l'enfant.
Il faudra faire une demande auprès du juge des tutelles par rapport à la pension pour l'enfant et les droits de garde.
Pour la vente de la maison, je n'ai pas compris si elle est aux deux noms donc à 50/50 ou pas. A qui appartient-elle exactement ?
Si elle appartient aux 2, il faut l'accord des 2.
Cordialement