Date butoir après signature de compromis Résolu

Question

Bonsoir,
J'ai signé un compromis de vente auprès d'un agent immobilier, pour l'achat d'un appartement sans demander de prêt, le 7 juillet 2014.
Sur cet acte, il a été prévu une date "butoir" pour la signature de l'acte authentique devant un notaire, le 15 septembre 2014.
Nous sommes le 1° octobre 2014 et n'ai toujours pas eu de RDV chez le notaire.
Ce dernier contacté, nous informe qu'il manque une procuration qui doit être expédiée d'Amérique par un des trois héritiers qui vendent le bien.
Je n'ai pas eu d'autre explication et je n'obtiens pas de réponse claire concernant cette procuration qui met bien longtemps à venir des USA. Seul l'agent immobilier m'annonce qu'il n'y a pas de problème et que la vente se fera.
Ma question est donc : que puis-je faire ou quel recours ais-je pour obliger le notaire à finaliser cette transaction ?
A quoi sert donc cette date butoir ?
Est-ce-que je peut prétendre à une quelconque indemnisation de la part des vendeurs.
Je précise juste que j'ai vendu mon appartement en 1 mois, et que depuis je vis dans une caravane.
Bien cordialement pour une réponse.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Vous étiez au courant pour  cet héritier au USA ?

Vous avez signé un compromis sans la procuration de cet héritier ?

Qui a fait le compromis ? Le notaire ? L'agence ?

++

milosalon · Answer

Bonjour, 
Merci pour la réponse 
L'héritier d'Amérique était connu. Une procuration avait été signée mais pas dans les bonnes formes aux dires du notaires. Donc une nouvelle procuration a due être refaite et légalisée par l'ambassade de France US. Procuration non reçue et perdue ....
Comme indiqué dans ma demande le compromis a été signé chez l'agent immobilier.
Par contre je ne comprend pas la dernière phrase. ???
Cordialement
Merci

Gasc · Answer

Bonjour;
1/Le notaire ne peut pas finaliser l'opération tant qu'il n'a pas la procuration.
2/ Cette date butoir est celle à partir de laquelle vous pouvez engager une procédure en exécution forcée, sous réserve que le compromis ait été signé par le mandataire de l'héritier américain en vertu d'une procuration valable.
3/Non, sauf si cela était prévu dans l'avant-contrat.

Date butoir après signature de compromis

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