Droit de passage
mfbell
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La maison a coté de chez moi a récemment été vendue, et mon nouveau voisin propose d'enclaver son rdc et de le louer, en utilisant un droit de passage piéton pour faire passer ses locataires par chez moi. Il vient d'aménager ce rdc comme appartement, mais avant ce n'était qu'une buanderie, et la servitude n'était utilisée qu'exceptionnellement pour l'entretien de la propriété.
Sa propre entrée est de l'autre coté de sa maison, au niveau de l'étage, mais il ne veut pas que ses locataires passent par là.
Est-ce qu'il aurait le droit de rentabiliser son rdc en adaptant comme accès journalier cette servitude, qui traverse mon espace de vivre en passant directement devant ma maison et mon annexe en face?
Et, afin de louer, serait-il obligé à supprimer la fosse septique qui se situe à l'entrée de sa `location'? Sa maison est maintenant raccordée au tout à l'égout municipale, mais la fosse septique n'a été ni vidée ni enlevée ou comblée.
Sa propre entrée est de l'autre coté de sa maison, au niveau de l'étage, mais il ne veut pas que ses locataires passent par là.
Est-ce qu'il aurait le droit de rentabiliser son rdc en adaptant comme accès journalier cette servitude, qui traverse mon espace de vivre en passant directement devant ma maison et mon annexe en face?
Et, afin de louer, serait-il obligé à supprimer la fosse septique qui se situe à l'entrée de sa `location'? Sa maison est maintenant raccordée au tout à l'égout municipale, mais la fosse septique n'a été ni vidée ni enlevée ou comblée.
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3 réponses
BONJOUR !!!!
1/ Le propriétaire a-t-il déposé une demande de PC ou une déclaration de travaux en mairie ?
2/ Lors d'un raccordement au réseau d'egouts, la fosse septique doit-être soit supprimée, soit remplie de sable.
3/ Le propriétaire organisant lui-même cet enclavement, il doit en apporter la solution. Voir :
https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/
1/ Le propriétaire a-t-il déposé une demande de PC ou une déclaration de travaux en mairie ?
2/ Lors d'un raccordement au réseau d'egouts, la fosse septique doit-être soit supprimée, soit remplie de sable.
3/ Le propriétaire organisant lui-même cet enclavement, il doit en apporter la solution. Voir :
https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/
Bjr,
il peut y avoir plusieurs servitude de passage, vérifiez sur vos actes, cette servitude piétonne doit relever d'une convention,dans ce cas elle ne peut être supprimée qu'avec l'accord du voisin.(et comme il veut l'utiliser ....)
il peut y avoir plusieurs servitude de passage, vérifiez sur vos actes, cette servitude piétonne doit relever d'une convention,dans ce cas elle ne peut être supprimée qu'avec l'accord du voisin.(et comme il veut l'utiliser ....)
Merci de vos réponses. Selon l'acte de vente, la servitude est pour piéton et petit véhicule qu n'excède pas 1.30m de largeur sans droit de stationnement. Il n'y a rien d'autre écrit. C'est le changement d'usage qui m'inquiète, et je me demande si le voisin a le droit de diviser sa maison en deux en utilisant un droit de passage comme seule accès à la partie en bas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Apparemment il y a déjà une servitude qui excite!!!!
Il faut voir si il y a un acte notarié ou une décision judiciaire instituant la servitude
Oui, le voisin a déclaré ses travaux en mairie, mais parce qu'il s'il agissait seulement de l'aménagement de l'intérieur, et il n'a pas indiqué à ce-moment-là son intention de louer, la mairie est d'accord.
Et oui, la servitude est instituée dans l'acte notarié, donc le voisin dit qu'il a le droit d'isoler son rdc du haut de sa maison et de faire passe ses locataires par chez moi.
Acte lors de la vente de la maison je suppose.
Mais que dit l'acte notarié de la servitude ? Voir votre notaire pour voir ce qui est notifier.
Peu être qu'il y a des restrictions sur l'acte de la servitude?
que voulez qu'il y ait comme restriction sur une servitude discontinue ?
Servitude uniquement pour livraison et entretient, il faut juste vérifier le contenu de l'acte, pour être sur du plein droit du voisin.
Une simple vérification.