Rupture contrat
jevan974
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Voila je rompt mon contrat avec mon assistante maternelle que j'embouche depuis le moi de 1 juin 2014. 'Elle est enceinte et jarrette le contrat le 23/10/2014 pour confié mon enfant a une autre ass mat es ce que je dois lui payer les vacances qu'elle n'a pas prise dans l'année?, il lui en reste 11.
merci de votre réponse.
Voila je rompt mon contrat avec mon assistante maternelle que j'embouche depuis le moi de 1 juin 2014. 'Elle est enceinte et jarrette le contrat le 23/10/2014 pour confié mon enfant a une autre ass mat es ce que je dois lui payer les vacances qu'elle n'a pas prise dans l'année?, il lui en reste 11.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais j' aimerais savoir si vous même auriez apprécié d'être licencié lors de votre grossesse ?
on c mis d'accord car elle prend son congé maternité suivi des 3 ans de congés parental.
donc je dois lui payer les 11 jours de vacances qu'il lui reste? même si sa fais pas 1 ans qu'on travaille ensemble?
Oui les congés acquis non pris doivent être payés, peu importe que vous n'ayez pas effectué une année, cela n' à rien à voir avoir la pose de congés, que d'ailleurs l'assmat à le droit et l'obligation de poser (5 semaines) en temps dès la première année du contrat.
C'est 2.5 jours d' acquisition par mois en année complète et 2.5 jours par période de 4 semaines en année incomplète.