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Taxe foncière

sophiieM Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 29 sept. 2014 à 13:20
sophiieM Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 29 sept. 2014 à 13:22
mon entreprise paie la taxe foncière prévue dans le bail .Mais je me demande si avec la nouvelle loi de mme PINEL loi sur les baux commerciaux ,votée le 18 juin 2014; celle ci ne serait plus payable à mon bailleur?
En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiieM Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014
29 sept. 2014 à 13:22
excusez moi je n ai pas preciser que c était dans 1 bail commercial
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