Intrusions "discrètes" dans mon jardin
Cosmotic
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison dont les portillons d'accès (entrée, garage, et jardin) ne sont pas munis de serrures. Il est prévu d'ici peu de refaire les clôtures et de mettre des portails avec serrures.
En attendant, nous avons constaté de nombreuses fois que le portillon donnant sur le jardin était ouvert, parfois la nuit, mais aussi le jour même lors de très courtes absences. Loquet assez raide, donc ce n'est pas du au vent ni à un animal... Pas de dégats, mais traces de pas dans les parties jardin...
Nous pensons donc à une "curiosité" de la part du voisinage car notre jardin et terrasses ne sont absolument pas visibles par ailleurs...
Ces "intrusions" sont elles considérées comme illégales tant qu'il n'y a pas de serrures ou de cadenas ? Question identiquei si cela se reproduit quand les serrures seront installées ? Où commence et finit la notion de propriété privée ?
Merci pour vos conseils.
Nous sommes propriétaires d'une maison dont les portillons d'accès (entrée, garage, et jardin) ne sont pas munis de serrures. Il est prévu d'ici peu de refaire les clôtures et de mettre des portails avec serrures.
En attendant, nous avons constaté de nombreuses fois que le portillon donnant sur le jardin était ouvert, parfois la nuit, mais aussi le jour même lors de très courtes absences. Loquet assez raide, donc ce n'est pas du au vent ni à un animal... Pas de dégats, mais traces de pas dans les parties jardin...
Nous pensons donc à une "curiosité" de la part du voisinage car notre jardin et terrasses ne sont absolument pas visibles par ailleurs...
Ces "intrusions" sont elles considérées comme illégales tant qu'il n'y a pas de serrures ou de cadenas ? Question identiquei si cela se reproduit quand les serrures seront installées ? Où commence et finit la notion de propriété privée ?
Merci pour vos conseils.
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3 réponses
Bonjour,
Quoi qu'il arrive, c'est toujours illégal d'entrer sur la propriété de quelqu'un sans son autorisation !
Le caractère illégal n'est pas évident, si et seulement si, il n'y a rien qui délimite la propriété, telle qu'une forêt privée, ou un bois privé, là il y a une barrière et clôture.
Si vous ne fermez pas la porte de chez vous, la maison ou l'appartement, cela ne me donne pas le droit d'enter qu'il y ait ou non un verrou.
Violation de domicile !
Article 226-4 - Code Pénal
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Mes Salutations !
Quoi qu'il arrive, c'est toujours illégal d'entrer sur la propriété de quelqu'un sans son autorisation !
Le caractère illégal n'est pas évident, si et seulement si, il n'y a rien qui délimite la propriété, telle qu'une forêt privée, ou un bois privé, là il y a une barrière et clôture.
Si vous ne fermez pas la porte de chez vous, la maison ou l'appartement, cela ne me donne pas le droit d'enter qu'il y ait ou non un verrou.
Violation de domicile !
Article 226-4 - Code Pénal
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Mes Salutations !
"Ces "intrusions" sont elles considérées comme illégales tant qu'il n'y a pas de serrures ou de cadenas ? Question identiquei si cela se reproduit quand les serrures seront installées ? " : avec ou sans serrure/cadenas/loquet/porte blindée/mine antichar/herse, l'accès à une propriété privée sans y avoir été invité par le propriétaire ou hors cas de nécessité absolue est illégale.
Épicétou.
"Où commence et finit la notion de propriété privée ?" : là où cesse le domaine public, c'est à dire à la limite du terrain ou là ou finissent les parties communes c'est à dire au seuil de l'appartement.
Épicétou.
"Où commence et finit la notion de propriété privée ?" : là où cesse le domaine public, c'est à dire à la limite du terrain ou là ou finissent les parties communes c'est à dire au seuil de l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas ici de violation de domicile, mais de propriété.