taxe fonciere Résolu

Question

Bonjour

J ai lu sur votre site a propos COMMENT PLAFONNER SA TAXE FONCIERE que les personnes concernées sont celles dont le montant de l impot depasse de 50%de leurs revenusET DONT LES RESSOURCES ne depassent point un certain plafond...Ce plafonnement peut il etre obtenu avant 75 ans.
Merci de vos reponses

notairestagiaire · Answer

Bonjour, 
Les personnes âgées de plus de 60 ans sont totalement exonérés du paiement de la taxe d'habitation de leur résidence principale lorsque leurs ressources sont modestes. L'administration fiscale pose des critères précis, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10.633 euros pour une part de quotient familial, plus 2.829 euros par demi-part supplémentaire, au titre des revenus de 2013. 
De plus, vous ne devez pas être assujettis à l'ISF au cours de l'année précédente pour pouvoir prétendre à l'exonération de la taxe foncière. 

Romain D.

flocroisic · Answer

A notairestagiaire,

Vous développez pour la taxe d'habitation et concluez pour la taxe foncière, or les conditions sont différentes.
La question concerne le plafonnement de la taxe foncière où le plafond du rfr est de 25005 € pour 1 part

flocroisic · Answer

A TRANTHI,

En ce qui concerne le plafonnement de la taxe foncière, il n'y a pas de conditions d'age

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

tranthi · Answer

Je voulais seulement savoir s'il est possible de plafonner sa taxe FONCIERE  en rapport a ses revenus a une personne agée exonérée de taxe d habitation et qui n 'a pas encore 75 ans

merçi encore

tranthi · Answer

Je vous remercie de votre reponse rapide .J avais un doute car l'exoneration n'est possible qu'a compter de 75 ans et je pensais qu'il etait de meme pour une demande de plafonnement.
Merçi encore (FLOCROISIC)

Taxe fonciere

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