Probleme, retard,date de signature de l'acte authentique
parisien752
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parisien752 Messages postés 14 Statut Membre -
parisien752 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Pour résumer le cas, nous avons signé un compromis de vente avec le vendeur chez le notaire (du vendeur) fin Juin, il est écrit sur ce compromis que la date de signature de l'acte authentique se fera au plus tard le 30 septembre.Après validation des 2 parties et de leur notaires respectifs la date est alors convenue par les 2 parties le 29/09.Hors, revirement de situation 3 jours avant, la signature est annulée pour lundi, car le vendeur souhaitait faire dans la foulée la signature de l'achat de son prochain appartement ce qui n'est pas possible faute de document(sachant que le vendeur depuis le début ne veut contracter aucun pret relais ni box pour libérer l'appartement tant qu'il n'a pas son prochain logement).Que puis-je faire sachant que mon appartement que je loue actuellement doit etre vide le 30/09?
Merci d'avance pour vos réponses, si besoin de précisions je ne manquerai pas de vous les donner.
Pour résumer le cas, nous avons signé un compromis de vente avec le vendeur chez le notaire (du vendeur) fin Juin, il est écrit sur ce compromis que la date de signature de l'acte authentique se fera au plus tard le 30 septembre.Après validation des 2 parties et de leur notaires respectifs la date est alors convenue par les 2 parties le 29/09.Hors, revirement de situation 3 jours avant, la signature est annulée pour lundi, car le vendeur souhaitait faire dans la foulée la signature de l'achat de son prochain appartement ce qui n'est pas possible faute de document(sachant que le vendeur depuis le début ne veut contracter aucun pret relais ni box pour libérer l'appartement tant qu'il n'a pas son prochain logement).Que puis-je faire sachant que mon appartement que je loue actuellement doit etre vide le 30/09?
Merci d'avance pour vos réponses, si besoin de précisions je ne manquerai pas de vous les donner.
10 réponses
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Bonjour Feloxe merci pour votre reponse, le vendeur devait signer lundi dans la foulée mais cette signature a été annulé car le vendeur de ce vendeur (j'espere que vous comprendrez) attend une procuration qui aurait du arriver vendredi par courrier ce qui n'a pas été le cas.Le courrier peut arriver d'un jour à l'autre.Cependant , cela ne me concerne pas, pour ma part j'étais prêt à signer depuis 1 mois tout était booké pour ma part.Mon notaire me dit qu'après le 30/09(date d'expiration du compromis) aucun recour n'est possible pour l'expulser (et l'obliger à prendre un box).Donc seul solution dans l'immédiat pour avoir un toit, est de signer en laissant un court délai au vendeur pour signer son achat(faute de quoi pourquoi pas voir avec un huissier).
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Vous signez et si quand le vendeur quitte le logement il l'a dégradé vous n'avez que vos yeux pour pleurer, et si il ne souhaite plus partir vous devrez engager une procédure d'expulsion.
Je ne connais pas votre notaire mais il n'a pas de bons conseils.On ne signe jamais un logement non libre quand on achète pour y habiter. -
merci feloxe pour cette réponse mais notre notaire est catégorique sur ça depuis le début, il n'a jamais voulu auparavant que l'on signe sans que le logement soit libre.La question ici est que nous sommes à 3 jours du 30/09 et qu'à priori le vendeur ne peut acheter son bien.Il doit bien y avoir un recour sur le fait que sachant que son achat n'est pas mentionner dans les clauses de notre compromis il a obligation de laisser le bien libre au 1/10 non?
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Je suppose que si nous signons la vente Lundi en mentionnant que je laisse au vendeur le droit d'entreposer ces cartons dans l'appartement pendant un délai bien défini(1 semaine par exemple) après quoi il sera obligé de louer un box ..N'est ce pas envisageable juridiquement?Mon but est d'avoir "un toit" au 1/10.
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Cette solution est donc envisageable?Je peux donc l'obliger à venir signer le 29/09?on est d'accord qu'il a obligation de se présenter pour signature au plus tard le 30/09.N'est-il pas alors obliger de laisser l'appartement libre au 1/10 et de prendre alors un box?ou tout simplement peut il repousser ce délai du 30/09?
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Déjà n'acceptez en aucun cas que le propriétaire stocke ou reste dans l'appart car si il signe dans 2 ans vous faites quoi?
De toute façon quand on signe un acte d'achat on visite le bien vide 1h avant de signer pour éviter les mauvaises surprises
Le délais est très court, vous n'auriez jamais du donner votre congé pour le 30 en ayant une date de signature le 29, on se garde au moins 15 jours de battement.
Voyez avec votre notaire mais sauf a faire convoquer en signature votre vendeur.
Quand doit il signer l'achat de son appart? -
pour info,à cet instant, on semble s'orienter vers une signature(à l'amiable) lundi mais avec la condition que le propriétaire actuel laisse tout ces cartons dans l'appartement en laissant une pièce de libre pour les miens et pouvoir vivre dans une partie de l'appartement(en attendant que lui signe de son coté son achat)...
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Bonjour,
Vous avez été bien imprudent de vous libérer de votre logement pour la date pile prévue pour la signature de l'acte authentique !! Les retards de quelques jours ou quelques semaines ne sont pas rares ...
Toujours est-il que si le vendeur n'a pas fait préciser de clause au compromis au sujet de l'achat de son appartement, il ne peut pas refuser de signer.
Donc vous réclamez au notaire qu'il convoque le vendeur pour signature, faute de quoi il devra rédiger un PV de difficulté ou de carence qui servira à assigner le vendeur.
Cdlt
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Bonjour,
Je vous conseille d'accepter ce deal de stockage des effets dans une pièce. Mais faites rajouter par écrit dans l'acte de vente cette disposition en indiquant une date limite très courte de moins de 1 mois.
Cordialement -
bonjour mpmp93, merci pour cette réponse, en effet il me semble que c'est le plus arrangeant pour tout le monde et je pense que l'on s'oriente vers ça mais je pensais une date limite de stockage bien plus courte j'ai fait jusqu'ici beaucoup d'effort.Qu'en est il pour le stockage des cartons ils restent sous la rssponsabilité du vendeur?seul moi aura les clés ou le vendeur en garde aussi?Merci d'avance.
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Quand le vendeur voudra récupérer ses affaires, il vous appelle, vous convenez d'un RdV et c'est tout.
Concernant les clés de l'appt, première chose à faire, vous changez la serrure. En général, un barillet à 15-20€..... -
Au moment de la signature le vendeur n'a pas obligation de me laisser toute les clés, obligation de changer la serrure?(s' il s'introduit sans ma présence on est dans un autre cas!)sachant que l'appartement est ensuite à moi.merci pour votre aide mpmp93
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Je vous parle pas d'une obligation de changer la serrure. C'est un simple bon sens. Vous connaissez rien de la vie du vendeur. Il peut avoir laissé des doubles des clés un peu partout. Ce n'est donc pas par obligation mais bien une précaution élémentaire de changer la serrure. C'est tout.
Et je me permet de bien insister: une fois l'acte de vente signé, le proprio c'est vous, donc vous récupérez les clés sur le champ, pas plus tard! Et vous allez de suite à l'appartement, vous l'ouvrez, vous vérifiez qu'il n'y a pas de souci majeur, vous changez immédiatement la serrure!
Car en cas de visite inopinée et de disparition d'objets sans effraction de la porte, votre assurance ne remboursera rien! -
La législation juridique et financière évolue en permanence...