Probleme, retard,date de signature de l'acte authentique

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Bonjour,

Pour résumer le cas, nous avons signé un compromis de vente avec le vendeur chez le notaire (du vendeur) fin Juin, il est écrit sur ce compromis que la date de signature de l'acte authentique se fera au plus tard le 30 septembre.Après validation des 2 parties et de leur notaires respectifs la date est alors convenue par les 2 parties le 29/09.Hors, revirement de situation 3 jours avant, la signature est annulée pour lundi, car le vendeur souhaitait faire dans la foulée la signature de l'achat de son prochain appartement ce qui n'est pas possible faute de document(sachant que le vendeur depuis le début ne veut contracter aucun pret relais ni box pour libérer l'appartement tant qu'il n'a pas son prochain logement).Que puis-je faire sachant que mon appartement que je loue actuellement doit etre vide le 30/09?
Merci d'avance pour vos réponses, si besoin de précisions je ne manquerai pas de vous les donner.

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28 septembre 2014
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Bonjour Feloxe merci pour votre reponse, le vendeur devait signer lundi dans la foulée mais cette signature a été annulé car le vendeur de ce vendeur (j'espere que vous comprendrez) attend une procuration qui aurait du arriver vendredi par courrier ce qui n'a pas été le cas.Le courrier peut arriver d'un jour à l'autre.Cependant , cela ne me concerne pas, pour ma part j'étais prêt à signer depuis 1 mois tout était booké pour ma part.Mon notaire me dit qu'après le 30/09(date d'expiration du compromis) aucun recour n'est possible pour l'expulser (et l'obliger à prendre un box).Donc seul solution dans l'immédiat pour avoir un toit, est de signer en laissant un court délai au vendeur pour signer son achat(faute de quoi pourquoi pas voir avec un huissier).
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28 septembre 2014
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Merci Valenchantée, donc si Lundi 29/09 la signature qui était prévue ne se fait pas , son notaire va l'obliger a vidé l'appartement et donc à prendre un box?
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7 août 2021
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A mon humble avis, le notaire ne va rien faire de tout cela, mais il serait bon qu'il le conseille au moins et lui rappelle ses obligations.

Non, pas lundi 29 puisque le RV de signature a été annulé. Or vous devez le faire convoquer par le notaire comme dit ci-dessus à une date ferme.
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28 septembre 2014
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y'a t il un délai pour la convocation, ou bien mon notaire peut le convoquer dès Mardi 30/09?Peut il refuser les dates en attendant que son achat soit ok et donc repousser la date?
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28 septembre 2014
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merci d'avance pour vos réponses ..après avoir lu pas mal de cas similaires, j'ai cru comprendre que ce qu'il va se passer c'est que notre notaire devra émettre une convocation par LR avec accusé de receptionet que si le vendeur ne s'y soustrait pas ensuite on passe sur la partie Tribunal , huissier etc..c'est bien ça?donc en gros rien à ce jour, et les jours qui arrivent ne pourra obliger le vendeur à prendre un box pour libérer l'appartement?Merci pour votre aide
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15 octobre 2021
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si le vendeur ne s'y soustrait pas ensuite on passe sur la partie Tribunal vous voulez dire soumet
Oui c'est cela, rien ne peut obliger le vendeur a signer ni a prendre un box
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15 octobre 2021
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Déjà n'acceptez en aucun cas que le propriétaire stocke ou reste dans l'appart car si il signe dans 2 ans vous faites quoi?

De toute façon quand on signe un acte d'achat on visite le bien vide 1h avant de signer pour éviter les mauvaises surprises

Le délais est très court, vous n'auriez jamais du donner votre congé pour le 30 en ayant une date de signature le 29, on se garde au moins 15 jours de battement.

Voyez avec votre notaire mais sauf a faire convoquer en signature votre vendeur.

Quand doit il signer l'achat de son appart?
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28 septembre 2014
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pour info,à cet instant, on semble s'orienter vers une signature(à l'amiable) lundi mais avec la condition que le propriétaire actuel laisse tout ces cartons dans l'appartement en laissant une pièce de libre pour les miens et pouvoir vivre dans une partie de l'appartement(en attendant que lui signe de son coté son achat)...
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7 août 2021
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Bonjour,

Vous avez été bien imprudent de vous libérer de votre logement pour la date pile prévue pour la signature de l'acte authentique !! Les retards de quelques jours ou quelques semaines ne sont pas rares ...

Toujours est-il que si le vendeur n'a pas fait préciser de clause au compromis au sujet de l'achat de son appartement, il ne peut pas refuser de signer.

Donc vous réclamez au notaire qu'il convoque le vendeur pour signature, faute de quoi il devra rédiger un PV de difficulté ou de carence qui servira à assigner le vendeur.

Cdlt
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28 septembre 2014
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Bonjour Val,

merci pour votre réponse, après plusieurs relecture du compromis en effet aucune clause ne stipule le fait que le vendeur est dans lattente de son achat pour pouvoir quitter les lieux.
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28 septembre 2015
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Bonjour,

Je vous conseille d'accepter ce deal de stockage des effets dans une pièce. Mais faites rajouter par écrit dans l'acte de vente cette disposition en indiquant une date limite très courte de moins de 1 mois.

Cordialement
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bonjour mpmp93, merci pour cette réponse, en effet il me semble que c'est le plus arrangeant pour tout le monde et je pense que l'on s'oriente vers ça mais je pensais une date limite de stockage bien plus courte j'ai fait jusqu'ici beaucoup d'effort.Qu'en est il pour le stockage des cartons ils restent sous la rssponsabilité du vendeur?seul moi aura les clés ou le vendeur en garde aussi?Merci d'avance.
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28 septembre 2015
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Quand le vendeur voudra récupérer ses affaires, il vous appelle, vous convenez d'un RdV et c'est tout.
Concernant les clés de l'appt, première chose à faire, vous changez la serrure. En général, un barillet à 15-20€.....
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Au moment de la signature le vendeur n'a pas obligation de me laisser toute les clés, obligation de changer la serrure?(s' il s'introduit sans ma présence on est dans un autre cas!)sachant que l'appartement est ensuite à moi.merci pour votre aide mpmp93
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28 septembre 2015
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Je vous parle pas d'une obligation de changer la serrure. C'est un simple bon sens. Vous connaissez rien de la vie du vendeur. Il peut avoir laissé des doubles des clés un peu partout. Ce n'est donc pas par obligation mais bien une précaution élémentaire de changer la serrure. C'est tout.

Et je me permet de bien insister: une fois l'acte de vente signé, le proprio c'est vous, donc vous récupérez les clés sur le champ, pas plus tard! Et vous allez de suite à l'appartement, vous l'ouvrez, vous vérifiez qu'il n'y a pas de souci majeur, vous changez immédiatement la serrure!

Car en cas de visite inopinée et de disparition d'objets sans effraction de la porte, votre assurance ne remboursera rien!
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ok merci pour vos conseils .