Concerne un dysfonctionnement d'un compteur de Gaz

Résolu
tonic52 Messages postés 4 Statut Membre -  
tonic52 Messages postés 4 Statut Membre -
A la suite d'un dysfonctionnement d'un compteur à gaz , Grdf m'a envoyé un courrier après avoir changé ce compteur défectueux. le problème se trouve dans la période de redressement proposé par GrDF. La facture dont je me suis acquittée fait référence au index relevé par l'un de leurs agents celui-ci était de 03301 au 09/07/1913. C'est lors du relevé suivant qu'il se sont aperçu du dysfonctionnement car l'index au 09/07/2014 était alors de 03307.
J'ai alors reçu une facture pour cette différence qui a été acquittée par prélèvement bancaire.
La proposition de redressement de la consommation est imposé depuis le 09/01/2013 au 25/07/2014 évalué à 556 jours la consommation était estimée après abattement de 10% à 23323 kWh. J'ai donc refusé au motif d'une double imposition allant du 09/01/2013 au 09/01/2014 date du dernier relevé de l'index en énumérant les modifications intervenues de ma part:isolation des combles.Une nouvelle facture vient de m'être adressée rectifié à 14845 kWh. mais les dates du 09/01/2013 au 25/07/2014 sont inchangés. Ma question sera: peut-on exiger et imposer une double taxation pour la période déjà payée puisque le compteur a des index différents? Je vous remercie par avance de votre réponse qui sera la base de ma prochaine réponse à GrDF. Merxci

4 réponses

Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 029
 
Bonjour,

Un médiateur existe en effet : c'est le Médiateur National de l'Energie
Son site internet est www.energie-mediateur.fr
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tonic52 Messages postés 4 Statut Membre 4
 
je ne parlais pas d'impôts,mais le mot imposition(au sens large) dans un décompte et sur une période donnée aurait donc par déduction un impact sur une facturation donc une hausse sur le produit livré. Quand aux-conditions-générales-de-vente- je sais qu'elles sont imposées par un arrêtè ministériel qui m'a été imposé lors de la séparation entre fournisseur et le distributeur car mon alimentation en gaz date de 30 ans
je vais donc attendre la facturation définitive. A toute fins utiles y a t-il un médiateur que l'on peut saisir en cas de contestation.
je vous remercie
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tonic52 Messages postés 4 Statut Membre 4
 
merci du renseignement
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Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 029
 
Bonjour,

Il n'y a pas de "double imposition" ou de "taxation". Une facture de gaz n'a rien à voir avec vos impôts.

Il s'agit simplement d'une rectification de facturation, basée sur vos consommations réelles des années précédentes (avec une remise pour l'isolation de vos combles), conformément aux Conditions Générales de Vente de votre contrat avec votre fournisseur de gaz.
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