Recouvrement prestation compensatoire
En 2009 mon ex époux a été condanné à me verser une prestation compensatoire de 30 000€.
Il ne l'a jamais fait.
J'ai saisie l'huissier pour le recouvrement de cette prestation.
Après un an de tentative, l'huissier n'est pas parvenu à recupérer cette somme car mon ex mari s'est rendu insolvable, il a fait une donnation de sa maison qui était un bien propre, ses comptes sont vides, il a une société qui ne fait pas de bénéfice...
Quel recourt me reste t il?
Merci
Il ne l'a jamais fait.
J'ai saisie l'huissier pour le recouvrement de cette prestation.
Après un an de tentative, l'huissier n'est pas parvenu à recupérer cette somme car mon ex mari s'est rendu insolvable, il a fait une donnation de sa maison qui était un bien propre, ses comptes sont vides, il a une société qui ne fait pas de bénéfice...
Quel recourt me reste t il?
Merci
1 réponse
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malheureusement on ne tond pas un oeuf.
si il n'y a rien a récupérer, vous ne pourrez pas récupérer grand chose.
pas de véhicule non plus a son nom bien-sur.
a part prouver qu'il s'est volontairement rendu insolvable et faire une plainte pénale pour organisation d'insolvabilité
mais a part le faire condamner, vous ne récupérerez toujours pas de somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...