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Problème de signature d'un compromis de vente

capitol94 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2014 - 27 sept. 2014 à 15:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 sept. 2014 à 16:05
Bonjour,

Ma mère et moi avons mis notre maison en vente auprès d'une agence immobilière.

Nous avons signé le compromis de vente le 13 septembre 2014 et l' agence devait l'envoyer à l' acheteur par lettre recommandée AR le 16septembre.

Or, à ce jour, le compromis n' a toujours pas été envoyé à l' acheteur.

Pourriez-vous m' indiquer le délai légal que l' agence immobilière doit respecter pour adresser le compromis ? et quels sont mes droits si ce délai n' est pas respecté.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 sept. 2014 à 16:05
Il n'existe pas a ma connaissance de délais légal.
Le problème est que vous avez des agences sérieuses et les autres.
Le mieux aurait certainement été de signer ce compromis chez un vrai professionnel du droit a savoir un notaire
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