Problème de signature d'un compromis de vente
capitol94
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère et moi avons mis notre maison en vente auprès d'une agence immobilière.
Nous avons signé le compromis de vente le 13 septembre 2014 et l' agence devait l'envoyer à l' acheteur par lettre recommandée AR le 16septembre.
Or, à ce jour, le compromis n' a toujours pas été envoyé à l' acheteur.
Pourriez-vous m' indiquer le délai légal que l' agence immobilière doit respecter pour adresser le compromis ? et quels sont mes droits si ce délai n' est pas respecté.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Ma mère et moi avons mis notre maison en vente auprès d'une agence immobilière.
Nous avons signé le compromis de vente le 13 septembre 2014 et l' agence devait l'envoyer à l' acheteur par lettre recommandée AR le 16septembre.
Or, à ce jour, le compromis n' a toujours pas été envoyé à l' acheteur.
Pourriez-vous m' indiquer le délai légal que l' agence immobilière doit respecter pour adresser le compromis ? et quels sont mes droits si ce délai n' est pas respecté.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
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